Vidéosurveillance/Vidéoprotection : Sur la voie publique

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TitleVidéosurveillance/Vidéoprotection : Sur la voie publique
Publication TypeReport
Year of Publication2012
AuthorsCNIL
Corporate AuthorsCommission Nationale de l'Informatique et des Libertés(CNIL)
Series TitleGuide
Pagination2
Date Published06/2012
InstitutionCommission nationale de l'informatique et des libertés
CityParis, France
KeywordsFrance, Vidéosurveillance
French Abstract

« Le nombre de caméras filmant la voie publique a fortement augmenté ces dernières années, notamment sous l’impulsion des pouvoirs publics, pour lutter contre l’insécurité. Des textes spécifiques encadrent ces dispositifs soumis à une autorisation du préfet. Quelles sont les règles ? Quels sont les droits des personnes filmées ? »

URLhttp://www.cnil.fr/fileadmin/documents/approfondir/dossier/Videosurveillance/CNIL_Video_voie_publique.pdf