Le rapport sur le "fichier positif" [registre national des crédits aux particuliers] provoque une levée de boucliers

Dossier(s):
Fichiers, Vie privée

Article d'Antoine Landrot, sur le site de l'AGEFI, lu le 03/08/2011

Bercy a lancé la consultation sur la création d’un fichier positif dans la lutte contre le surendettement, un projet contesté par la FBF et l'UFC-Que Choisir

Après plusieurs semaines d’attente, le comité travaillant à la création d’un registre national des crédits aux particuliers («fichier positif») a rendu hier son rapport au gouvernement et au Parlement. Le ministre de l’Economie, François Baroin, a annoncé dans la foulée l’ouverture d’une consultation publique jusqu’au 15 septembre. Il s’agit de la dernière disposition d’envergure de la loi Lagarde sur le crédit à la consommation du 1er juillet 2010.

Le comité présidé par Emmanuel Constans rappelle qu’il n’avait pas pour mission de juger du bien-fondé du fichier, «qui pourrait concerner 25 millions de personnes», mais d’en élaborer les contours techniques afin de prévenir le surendettement et de «faciliter l’examen de la solvabilité de l’emprunteur».

Il propose la création d’un système d’identification dérivé du numéro de sécurité sociale et la prise en compte des seuls prêts octroyés par des établissements de crédit –excluant donc les autres dettes et charges (EDF, téléphone, etc.), ainsi que les autorisations de découverts. Par ailleurs, les données seraient communiquées par grandes catégories de crédits, et non ligne par ligne.

Afin d’éviter les consultations à des fins de démarchage (crainte formulée par les associations de consommateurs et les acteurs installés du crédit à la consommation), l’accès au fichier (obligatoire) ne serait toutefois accordé qu’avant l’octroi d’un crédit.

La mise en place du fichier entraînerait la disparition du FICP, qui recense les incidents de remboursement. Le comité estime à deux ans le délai nécessaire au changement de système.

Dans un communiqué, la Fédération bancaire française dénonce un ficher rendu «complexe, très lourd pour les particuliers et les banques», par la masse de données à fournir. Elle pointe aussi son coût, compris entre 525 et 820 millions d’euros selon le comité, pour une efficacité non prouvée puisque les causes du surendettement sont, selon elle, principalement liés à des accidents de la vie...

Lire la suite sur le site de l'AGEFI.

Lire le rapport du Comité chargé de préfigurer la création d’un registre national des crédits aux particuliers sur le site de la Documentation française.

La position de la CNIL sur ce sujet :

"La CNIL a réitéré ses réserves de principe quant à l'utilisation du NIR qui doit, selon elle, être strictement réservée à la sphère sociale. Elle s'inquiète des dérives possibles notamment en raison du risque d'interconnexion et de détournement de finalité de cet identifiant.

La CNIL ne saurait admettre une collecte systématique du NIR au moment de l'ouverture d'un compte bancaire, par exemple pour permettre une consultation du Registre au moment de l'octroi d'un moyen de paiement. En outre, un stockage du NIR en clair par la Banque de France ou les établissements de crédits n'est pas assez protecteur et ne saurait donc être envisagé.

La CNIL rappelle que les travaux qu'elle a menés au sujet des registres des crédits n'ont pas démontré leur efficacité pour lutter contre le surendettement".

Lire l'article complet sur le site de la CNIL.