Quelle protection européenne pour les données personnelles ?

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TitleQuelle protection européenne pour les données personnelles ?
Publication TypeReport
Year of Publication2012
AuthorsFalque-Pierrotin, I.
Pagination9
Date Published09/2012
InstitutionFondation Robert Schuman
KeywordsDirective 95/46/CE, Europe
French Abstract

La Commission européenne a rendu public, le 25 janvier 2012, un projet de règlement relatif à la protection des données à caractère personnel, qui refond l’ensemble du cadre juridique européen issu de la directive de 1995. Si ce projet comporte de nombreuses avancées, notamment en termes de renforcement des droits du citoyen et de mise en conformité des entreprises, le mécanisme de régulation proposé, fondé sur le critère de « l’établissement principal », n’est pas adapté à l’univers numérique. Il est donc proposé de mettre en place une autre gouvernance, tirant le meilleur des approches juridiques latines et anglo-saxonnes et faisant de la protection des données personnelles un avantage pour les entreprises, un nouvel espace de droit pour le citoyen et une opportunité de renforcer l’intégration européenne.

URLhttp://www.robert-schuman.eu/doc/questions_europe/qe-250-fr.pdf