Les listes noires : le fichage des "mauvais payeurs" et des "fraudeurs" au regard de la protection des données personnelles

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TitleLes listes noires : le fichage des "mauvais payeurs" et des "fraudeurs" au regard de la protection des données personnelles
Publication TypeReport
Year of Publication2003
AuthorsCNIL
Corporate AuthorsCommission Nationale de l'Informatique et des Libertés(CNIL)
Series TitleRapport de la CNIL
Pagination63
Date Published11/2003
InstitutionCommission nationale de l'informatique et des libertés
CityParis, France
KeywordsFrance, Loi Informatique & Libertés
French Abstract

Très largement dérogatoires aux principes généraux de la protection des données personnelles, les listes noires constituées à l'initiative de particuliers, d'entreprises ou d'organismes professionnels peuvent nuire, selon leur contenu et leur diffusion, aux personnes physiques concernées par ces inscriptions dans les actes de leur vie quotidienne. La généralisation et le développement exponentiel du fichage des "mauvais payeurs" ou des "fraudeurs" ont conduit la CNIL à s'interroger sur la pérennité des préconisations qu'elle a déjà définies en la matière et sur les conséquences de l'absence de législation spécifique. Le présent rapport fait le point sur les constats et analyses de la Commission et propose une série de recommandations (création d'une instance de médiation et de contrôle, aménagement législatif du régime d'interdiction relatif au traitement automatisé des informations nominatives concernant les infractions, condamnations ou mesures de sûreté ...).

Notes

Page de présentation sur le site de la Documentation Française :
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/034000689/index....

URLhttp://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/034000689/0000.pdf