Rapport d'information sur la contribution de l'État au développement de la vidéoprotection

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TitleRapport d'information sur la contribution de l'État au développement de la vidéoprotection
Publication TypeReport
Year of Publication2010
AuthorsGeoffroy, G.
Series TitleRapport
Document Number2728
Pagination33
Date Published07/2010
InstitutionAssemblée Nationale
CityParis, France
KeywordsFrance, Vidéosurveillance
French Abstract

La vidéosurveillance dans l'espace public est apparue au milieu des années 1990. La loi d'orientation et de programmation pour la sécurité (LOPS) du 21 janvier 1995 encadre le développement de cet outil, donnant à l'Etat un rôle d'arbitrage, et confiant indirectement aux communes la compétence de déployer, sur une base uniquement volontaire, des dispositifs de vidéosurveillance, dans le respect de la vie privée. Sur le fondement très encadrant de la loi de 1995, la France a d'abord connu un développement très modeste de la vidéosurveillance sur la voie publique. La vidéoprotection, nouvelle appellation de la vidéosurveillance, est depuis devenue pour l'Etat un outil de la politique de lutte contre l'insécurité, particulièrement dans la prévention et la répression du terrorisme, et la lutte contre la délinquance. Une adaptation de son cadre juridique a été effectuée. Compte tenu de l'essor programmé de la vidéoprotection, le présent rapport s'intéresse à la contribution de l'État en la matière.

URLhttp://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/rap-info/i2728.pdf