Le placement sous surveillance électronique mobile

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TitleLe placement sous surveillance électronique mobile
Publication TypeReport
Year of Publication2005
AuthorsFenech, G.
Pagination81
Date Published04/2005
InstitutionMinistère de la justice
CityParis, France
KeywordsFrance, Surveillance
French Abstract

Le rapport d'information parlementaire présenté en juillet 2004 sur le traitement de la récidive des infractions pénales préconisait d'engager "un vaste débat national" sur "la mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique mobile des criminels les plus dangereux ayant purgé leur peine" grâce à la technologie du GPS aussi appelée géo-localisation. Dans le cadre de cette réflexion, la mission confiée à Georges Fenech avait pour but d'étudier et d'évaluer la mise en place de ce dispositif, qui constitue selon le rapport non seulement un instrument de surveillance mais également un auxiliaire de réinsertion et de réadaptation. Les objectifs fixés par la lettre de mission du Premier ministre étaient d'étudier notamment les questions suivantes : détermination des personnes susceptibles de faire l'objet du placement sous surveillance électronique mobile ; définition d'une procédure juridique de ce placement et des modalités de son suivi ; étude de faisabilité et de la fiabilité du dispositif ; étude du fonctionnement des dispositifs analogues appliqués à l'étranger ; estimation des coûts de mise en oeuvre d'un tel dispositif.

Notes

Page de présentation du rapport sur le site de la Documentation Française :
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/054000267/index....

URLhttp://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/054000267/0000.pdf