Conclusions du contrôle du Système de Traitement des Infractions Constatées (STIC)

Submitted by SF on Sun, 2013-03-17 18:30
TitleConclusions du contrôle du Système de Traitement des Infractions Constatées (STIC)
Publication TypeReport
Year of Publication2009
AuthorsCotteret, J. - M., and F. Giquel
Corporate AuthorsCommission Nationale de l'Informatique et des Libertés(CNIL)
Series TitleRapport
Pagination32
Date Published01/2009
InstitutionCommission nationale de l'informatique et des libertés
CityParis, France
KeywordsFrance, Stic
French Abstract

Créé en 2001, le "système de traitement des infractions constatées " (STIC) est à la fois un fichier de police judiciaire placé sous la responsabilité du ministère de l'intérieur, et un instrument d'enquêtes administratives pouvant être consulté notamment à l'occasion du recrutement, de l'agrément ou de l'habilitation des personnels de professions très diverses (personnels de surveillance et de gardiennage, personnes souhaitant travailler dans les zones aéroportuaires, agents de police municipale, etc.). Lors de ces contrôles, la CNIL s'est intéressée à la façon dont les services de police utilisent le STIC mais aussi à la transmission des suites judiciaires qui incombe aux procureurs de la République pour la mise à jour, voire l'effacement, des données dans ce fichier. La CNIL a constaté des problèmes souvent liés à une inadéquation entre les moyens mis en oeuvre par les ministères et les objectifs assignés à ce grand fichier de police. Elle émet 11 propositions à destination des ministères de l'intérieur et de la justice sur les thèmes suivants : sécurisation des opérations de saisie, conditions d'enregistrement, durée de conservation des informations, gestion des habilitations, traçabilité des accès au STIC, transmission par les parquets des suites judiciaires nécessaires à la mise à jour du STIC.

Notes

Page de présentation du rapport sur le site de la Documentation Française :
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/094000035/index....

URLhttp://www.cnil.fr/fileadmin/documents/approfondir/dossier/Controles_Sanctions/Conclusions%20des%20controles%20STIC%20CNIL%202009.pdf