Mieux contrôler les fichiers de police pour protéger les libertés

Submitted by SF on Sun, 2013-03-17 18:34
TitleMieux contrôler les fichiers de police pour protéger les libertés
Publication TypeReport
Year of Publication2008
AuthorsSoullez, C., A. Bauer, and A. - M. Ventre
Series TitleCollection des rapports officiels
Pagination236
Date Published12/2008
InstitutionMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
CityParis, France
KeywordsFrance
French Abstract

Le groupe de contrôle des fichiers de police et de gendarmerie, piloté par le criminologue Alain Bauer dans son rapport remis au ministre de l'intérieur recense 45 fichiers contre 34 en 2006. Il émet 26 recommandations qui s'articulent autour des axes suivants : améliorer la procédure de création ou de développement des fichiers de police ou de gendarmerie, mettre en oeuvre le droit des fichiers de manière plus moderne et plus efficace, mieux contrôler l'utilisation des fichiers, renforcer la formation des professionnels, adapter les procédures, améliorer les garanties liées à l'usage des Stic et de Judex dans le cadre des enquêtes administratives, et également sur la notion de signalement ethno-racial.

Notes

Présentation sur le site de la Documentation Française :
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/084000748/index....

URLhttp://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/084000748/0000.pdf