Caméras de surveillance à l’école : quelles limites…

Article de Nicolas SAMARCQ, lu dans Les Echos Judiciaires Girondins - Journal N° 5810 du 13/09/2011.

La Cnil multiplie ses contrôles sur les dispositifs de vidéoprotection. Récemment, cinq établissements scolaires ont dû renoncer à leur système de caméras pour atteinte aux libertés des élèves et des enseignants. Revue des règles qui s’appliquent.

Avant même la rentrée scolaire, la Cnil (Commission nationale Informatique et Libertés) a été saisie, il y a quelques mois, par des associations de parents d’élèves ou d’enseignants concernant l’installation de caméras au sein même d’établissements scolaires, et non plus seulement sur la voie publique. C’est pourquoi, la Commission a effectué des contrôles auprès de certains de ces établissements mis en cause, afin d’apprécier la régularité de ces dispositifs. Plusieurs d’entre eux ont été mis en demeure par le président de la Cnil, Alex Türk, de modifier leurs dispositifs de vidéosurveillance. En effet, lors de ces vérifications, les agents de la Cnil ont constaté que les caméras installées par certains établissements scolaires filmaient en permanence des « lieux de vie » tels que la cour de récréation, le préau ou le foyer des élèves. Les élèves et les personnels étaient ainsi placés sous une « surveillance permanente ». Or, en application du principe de proportionnalité de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, seules des circonstances exceptionnelles peuvent justifier la mise en place de dispositifs de « surveillance permanente » des personnes...

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