Non à EDVIGE

Dossier(s):
Edvige, Vie privée

Pour la soumission au débat démocratique de toute nouvelle création de fichier de police, remobilisons-nous !

Les organisations suivantes1, membres du Collectif « Non à EDVIGE », ont déposé le 30 novembre deux recours en annulation devant le Conseil d’Etat pour le décret n° 2009-1249 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique et le décret n° 2009-1250 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique.

Le MRAP a décidé de se joindre à ce recours par une intervention volontaire.

En effet, si le Collectif « Non à EDVIGE » constate que la mobilisation sans précédent contre le premier décret « EDVIGE » a permis la disparition des données sensibles se rapportant à la vie sexuelle et à l’état de santé et la limitation de certains délais de conservation des données et une meilleure traçabilité de l’accès à ces données, il constate aussi que bon nombre de ses précédentes critiques s’appliquent toujours aux nouveaux décrets.

Ainsi, comme avec le fichier « EDVIGE », pour ce qui concerne les atteintes à la sécurité publique, il s’agit de ficher des personnes avant même tout passage à l’acte, au mépris du principe de la présomption d’innocence. Comme avec le fichier « EDVIGE », les mineurs pourront être fichés dès 13 ans. Comme avec le fichier « EDVIGE », et de manière plus inquiétante encore, les personnes pourront être fichées à partir du simple fait qu’elles habitent une certaine zone géographique, ou qu’elles en proviennent. Comme avec le fichier « EDVIGE », on constate un mélange des finalités puisque, pour les enquêtes administratives, les agents pourront accéder à des données qui ne devraient relever que de la seule prévention des atteintes à la sécurité publique. Pire qu’avec le fichier « EDVIGE », l’appartenance syndicale, mais aussi les opinions politiques, religieuses ou philosophiques pourront justifier en elles-mêmes qu’une personne ne puisse pas accéder à certains emplois, ce qui limite gravement l’exercice de droits constitutionnels démocratiques.

Parallèlement aux recours, a été mise en ligne le 30 novembre dernier, à l’adresse http://nonaedvige.sgdg.org/spip.php?article1114 une pétition demandant :

  • le retrait des deux décrets du 18 octobre 2009
  • la soumission au débat parlementaire de toute nouvelle création de fichier de police l’abandon du fichage des mineurs dans tout fichier fondé sur la seule présomption
  • l’abandon du fichage de l’origine ethnique, même déguisée sous une autre appellation
  • la préservation des droits syndicaux et politiques, de la liberté de pensée et d’expression, y compris pour les personnes exerçant dans un cadre professionnel « sensible ».

A l’heure où ces lignes sont écrites, la pétition a déjà recueilli plus de 12 000 signatures.

Le Collectif « Non à EDVIGE » appelle donc les citoyens et les organisations à se remobiliser, à manifester leur volonté de voir le débat démocratique reprendre la main sur la mise en place de tout nouveau fichier de police et à soutenir ces actions en signant cette pétition et en la diffusant largement.

Contact Presse du Collectif : contact (at) nonaedvige.sgdg.org
Web : http://www.nonaedvige.sgdg.org/