Arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance

JORF n°0059 du 11 mars 2009 page 4474 texte n° 7

ARRETE

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, et notamment son article 1er, modifié par l'article 1er du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,

Arrête :

Article 1

L'attestation préalable de conformité d'un dispositif de vidéosurveillance aux normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé établie par un installateur titulaire des certifications NF Service et APSAD (NF367-I82) délivrées conjointement par AFNOR Certification et le CNPP ou titulaire d'une certification équivalente tient lieu de justification au sens du 11° de l'article 1er du décret du 17 octobre 1996 susvisé.

Article 2

La secrétaire générale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 mars 2009.

Michèle Alliot-Marie