Comment le défaut de déclaration à la CNIL d'un traitement automatisé d'informations nominatives peut invalider un licenciement

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La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 6 avril 2004, « qu’à défaut de déclaration à la CNIL d’un traitement automatisé d’informations nominatives concernant un salarié, son refus de déférer à une exigence de son employeur impliquant la mise en oeuvre d’un tel traitement ne peut lui être reproché ».

Lire la suite de l'article d'Alexis Baumann, avocat à la Cour, sur le site JuriPole.