Les Sages émettent deux "réserves" sur la constitutionnalité du fichier national des empreintes génétiques

Dossier(s):
Fnaeg

Lu sur le LEMONDE.FR, le 16/09/2010

Où l'exception devient la norme... Initialement créé pour ficher l'ADN des auteurs d'infractions, délits et crimes sexuels, le FNAEG a vu son utilisation s'étendre au fil du temps à des délits mineurs (graffitis, actions anti-pub, vols à l'étalage, dévissage de plaques de rues, etc.). Le principe de proportionnalité entre fins poursuivies et moyens mis en oeuvre, entre durée de conservation des données et gravité de l'infraction a, au fil du temps, été sérieusement remis en question.
Notons au passage que, curieusement (ou pas), le FNAEG ne concerne pas la délinquance financière...

"Le Conseil constitutionnel a émis jeudi deux "réserves" sur la constitutionnalité du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg), appelant notamment à la conservation des données pour une durée "raisonnable", proportionnelle à la gravité de l'infraction. Les Sages étaient saisis, dans le cadre d'une procédure dite de "question prioritaire de constitutionnalité" (QPC), par un syndicaliste martiniquais se plaignant de figurer dans le fichier après une condamnation pour entrave à la liberté du travail..."

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