A la recherche de la preuve absolue Réflexions sur l’utilisation de l’ADN en procédure pénale et sur le développement des fichiers d’empreintes génétiques

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Fichiers

Article de Yann Padova, secrétaire général de la CNIL, 2004

Un point sur l'encadrement juridique du recours aux prélèvements ADN, l'extension des catégories d'infractions concernées par celui-ci, et le passage progressif du fichage des condamnés au fichage des suspects...

"L’usage croissant des techniques de l’informatique ainsi que la circulation mondialisée, et quasi instantanée, des données à caractère personnel a conduit l’Europe à se doter d’instruments juridiques encadrant la nature des données susceptibles d’être collectées, leurs finalités, leurs modalités de transmission à d’autre organismes ou États et précisant les droits des personnes auxquelles elles se rapportent. Au niveau communautaire, cette harmonisation des conditions de traitement des données s’est opérée au travers de la directive 95/46 CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, que la France vient de transposer..."

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