Les statuts

ARTICLE PREMIER : DÉNOMINATION

Il est créé une association sans but lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 dont la dénomination est « Centre d’études sur la Citoyenneté, l’Informatisation et les Libertés » (CECIL).

ARTICLE DEUX : BUT

Son domaine d’intervention est principalement les enjeux des nouvelles technologies de l’information et de la communication. Ses interventions porteront principalement sur : la protection des données personnelles et des libertés individuelles et publiques ; la protection du consommateur en ligne ; les politiques d’informatisation ; les problèmes de la vulnérabilité informatique…

ARTICLE TROIS : SIÈGE

Son siège social est fixé au 199 rue du Faubourg Saint Denis 75010 Paris. Le Conseil d’Administration a le choix de l’immeuble où le siège est établi et peut le transférer en France, sur simple décision.

ARTICLE QUATRE : DURÉE

L’association est créée pour une durée illimitée.

ARTICLE CINQ : MOYENS D’ACTION

Les moyens d’action de l’association sont :

  • un centre de ressources et d’information ; un centre d’études et d’expertises et un centre de veille et de vigilance citoyennes ;
  • la création de bulletins, revues, ouvrages, sites internet, pour rendre public des résultats d’études, de recherches et d’actions ;
  • l’organisation de séminaires, colloques et rencontres rassemblant chercheurs, praticiens et citoyens ;
  • la collaboration avec des organismes locaux, régionaux, nationaux et internationaux poursuivants des buts similaires ou proches ;
  • la réalisation d’études ou d’expertises dans les domaines de l’association ;
  • et toutes actions légales et réglementaires tendant à réaliser les buts de l’association.

ARTICLE SIX : COMPOSITION ET COTISATIONS

L’association se compose de membres actifs ayant versé une cotisation annuelle fixée chaque année par le Conseil d’Administration. Il est créé un Comité de Parrainage de l’association. Une liste de membres fondateurs est constituée. Ces membres fondateurs forment le premier Conseil d’Administration en attente de la première Assemblée Générale.

ARTICLE SEPT : CONDITIONS D’ADHÉSION

Toute personne intéressée par les buts de l’Association peut devenir membre. L’adhésion est formulée par écrit, signée par le demandeur et accompagnée du versement de la cotisation. Le Conseil d’Administration se réserve le droit de refuser l’agrément d’un candidat, selon des modalités fixées au règlement intérieur.

ARTICLE HUIT : RESPONSABILITÉ

Le patrimoine de l’association répondra seul des engagements pris en son nom, et aucun des Associés ou membres du Conseil d’Administration ne pourra être rendu responsable.

ARTICLE NEUF : RESSOURCES

Les ressources de l’association se composent :

  • des cotisations des membres ;
  • des subventions qui pourraient lui être accordées par l’État, des collectivités publiques, des fondations ou d’autres organismes ;
  • du revenu de ses biens ;
  • des sommes perçues en contrepartie de prestations et services fournis ;
  • de toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires. Il peut être constitué un fonds de réserve avec les capitaux provenant des économies réalisées sur le budget annuel.

ARTICLE DIX : DÉMISSION et RADIATION

La qualité de membre de l’Association se perd : par décès, par démission, par la radiation prononcée pour non paiement de la cotisation ou pour motifs graves, par le Conseil d’Administration, le membre intéressé ayant été préalablement entendu, selon les modalités prévues au règlement intérieur.

ARTICLE ONZE : ADMINISTRATION

L’association est administrée par un Conseil d’Administration dont le nombre de membres fixé par l’Assemblée Générale est compris entre 6 et 12, élus au scrutin secret par l’Assemblée Générale, et choisis parmi les membres actifs bénéficiant de leurs droits civiques. La durée de leur mandat est fixée par le règlement intérieur. En cas de vacance, le Conseil d’Administration pourvoit provisoirement au remplacement des postes vacants selon des modalités prévues au règlement intérieur. Leur mandat expire à l’époque où devait normalement expirer celui du membre remplacé. Leur remplacement définitif intervient à la plus prochaine Assemblée Générale. Les membres sortants sont rééligibles. Le Conseil d’Administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau constitué d’un Président, d’un Secrétaire et d’un Trésorier. Sur décision du Conseil d’Administration, le bureau peut être élargi avec l’élection d’un Vice-Président, d’un Trésorier adjoint et d’un Secrétaire adjoint.

ARTICLE DOUZE : RÉUNION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le Conseil d’Administration se réunit au minimum trois fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou sur la demande du quart de ses membres, selon des modalités prévues au règlement intérieur. La présence ou représentation de la moitié des membres du Conseil d’Administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Il est tenu procès verbal des séances. Les procès verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire ; ils sont inscrits sur un registre. Les décisions sont prises à la majorité absolue des présents ou représentés ; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

ARTICLE TREIZE : POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour autoriser tous actes qui ne sont pas réservés à l’Assemblée Générale. Il autorise tous achats, aliénations ou locations, emprunts et prêts nécessaires au fonctionnement de l’Association, avec ou sans hypothèque. Il autorise toute transaction, toutes mainlevées d’hypothèques, opposition ou autre avec ou sans constatations de paiement. Il arrête le montant et la durée de la rémunération des personnes qu’il a engagées pour atteindre les objectifs de l’association. Il peut faire toute délégation de pouvoirs pour une question déterminée en temps limité. Les membres du Conseil d’Administration ne sont pas rétribués par l’association. Toutefois des indemnités liées aux frais de missions, de représentation et de déplacements occasionnés par l’accomplissement de leur mandat peuvent être versées au vu de justificatifs.

ARTICLE QUATORZE : RÔLE DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Président : Le Président convoque les Assemblées Générales et les réunions du Conseil d’Administration. Il représente l’Association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l’Association tant en demande qu’en défense. En cas d’absence, d’empêchement, ou de maladie, il est remplacé par le Vice-Président s’il en a été élu un, ou par le Secrétaire et en cas d’empêchement de ce dernier par tout autre Administrateur spécialement délégué par le Conseil d’Administration.

Secrétaire : Le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il rédige les procès verbaux des délibérations et en assure la transcription sur les registres. Il tient le registre spécial, prévu par la loi et assure l’exécution des formalités prescrites. Il peut être assisté par un Secrétaire adjoint.

Trésorier : Le Trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’Association. Il effectue tous paiements et perçoit toutes recettes sous la surveillance du Président. Les achats et les ventes de valeurs mobilières constituant le fonds de réserve sont effectués avec l’autorisation du Conseil d’Administration. Il tient la comptabilité régulière, au jour le jour de toutes les opérations et rend compte à l’Assemblée annuelle, qui statue sur la gestion. Il peut être assisté par un Trésorier adjoint.

ARTICLE QUINZE : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

L’assemblée générale de l’Association comprend les membres actifs adhérents depuis au moins six mois, présents ou représentés selon des modalités prévues au règlement intérieur. Elle se réunit au moins une fois par an en un lieu défini par le Conseil d’Administration et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres. L’ordre du Jour est réglé par le Conseil d’Administration. Le Bureau de l’Assemblée est défini par le règlement intérieur. Elle entend tous les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration et sur la situation financière et morale de l’association. Elle se prononce sur un programme d’activités à venir. Elle peut nommer tout commissaire vérificateur des comptes et le charger de faire un rapport sur la tenue de ceux-ci. Elle approuve les comptes de l’exercice, vote le budget de l’exercice, et pourvoit s’il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d’Administration. Elle confère au Conseil d’Administration ou à certains de ses membres toutes autorisations pour accomplir les opérations entrant dans l’objet de l’Association et pour lesquelles les pouvoirs statutaires du Conseil d’Administration seraient insuffisants. En outre, elle délibère sur toutes questions portées à l’ordre du jour, établi selon des modalités prévues au règlement intérieur. Les convocations sont envoyées au moins quinze jours à l’avance et indiquent l’ordre du jour selon des modalités prévues au règlement intérieur. Toutes les délibérations de l’Assemblée Générale annuelle sont prises à main levée à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Le scrutin secret peut être demandé, soit par le Conseil d’Administration soit par le quart des membres présents.

ARTICLE SEIZE : ASSEMBLÉE EXTRAORDINAIRE

L’Assemblée Générale a un caractère extraordinaire lorsqu’elle statue sur toutes modifications aux statuts. Elle peut seule décider la dissolution ou l’attribution des biens de l’association, la fusion avec toutes associations. Une telle Assemblée Générale Extraordinaire devra être composée de la majorité au moins des membres actifs. Il devra être statué à la majorité des deux tiers des voix des membres présents. Les membres empêchés pourront se faire représenter par un autre membre de l’association, au moyen d’un pouvoir écrit selon des modalités prévues au règlement intérieur. Une feuille de présence sera émargée et certifiée par deux membres du Conseil d’Administration. Si le quorum n’est pas atteint, lors de la réunion de l’Assemblée, sur première convocation, l’Assemblée Générale Extraordinaire sera convoquée à nouveau dans un délai de quinze jours, et lors de cette nouvelle réunion, elle pourra valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents.

ARTICLE DIX-SEPT : PROCÈS-VERBAUX

Les procès-verbaux des délibérations des Assemblées sont transcrits par le Secrétaire sur un registre et signés du Président et d’un membre du Conseil d’Administration présent à la délibération. Les procès‑verbaux de délibération du Conseil d’Administration sont transcrits par le Secrétaire, sur un registre et signés par le Secrétaire et le Président. Le Secrétaire peut délivrer toutes copies certifiées conformes qui font foi, vis-à-vis des tiers.

ARTICLE DIX-HUIT : DISSOLUTION

La dissolution de l’Association ne peut être prononcée que par l’Assemblée Générale Extraordinaire convoquée spécialement à cet effet. L’Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association dont elle déterminera les pouvoirs. Elle attribue l’actif net à toutes associations déclarées ayant un objet similaire ou à tous établissements publics ou privés reconnus d’utilité publique de son choix.

ARTICLE DIX-NEUF : RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Le Conseil d’Administration arrêtera un texte d’un règlement intérieur, qui déterminera les détails d’exécution des présents statuts. Ce règlement sera soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale.

ARTICLE VINGT : JURIDICTION COMPÉTENTE

Le Tribunal compétent pour toute action concernant l’association est celui du Siège Social.