Fichier des cartes grises : les automobilistes ont le droit de s’opposer à la revente de leurs données personnelles

Dossier(s):
Fichiers, Vie privée

Article de la CNIL, 15/12/2010

A la suite de la publication d’un article du Parisien / Aujourd’hui en France intitulé "l’Etat peut vendre les fichiers personnels de carte grise", la CNIL rappelle les garanties qui ont été prises lorsqu’elle a autorisé l’utilisation commerciale des données issues des cartes grises. Conformément à la loi "informatique et libertés", les automobilistes sont informés de cette revente et en mesure de s’y opposer.

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