L'avis très critique de la CNCDH sur la LOPPSI 2

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Loppsi

La CNCDH (Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme) a rendu sur la LOPPSI 2 un avis reprenant les termes de celui qu'elle avait déjà formulé sur la LOPSI de 2002 (dite "LOPSI 1") : "la sécurité des personnes et des biens […] correspond à un objectif de valeur constitutionnelle […] et constitue un droit fondamental, condition de l’exercice des libertés et de la réduction des inégalités […]. Mais […] la sécurité ne s’oppose pas aux libertés, notamment le respect de la dignité humaine, la liberté d’aller et venir, les droits de la défense, sans lesquelles il n’est pas de véritable sécurité." (p.1)

Si la Commission note tout d'abord que "le projet de LOPPSI se distingue par une absence de cohérence globale"(p.1), elle constate également que la LOPPSI 2 "marque à nouveau un tournant dans l’évolution du droit pénal français, caractérisé par une inflation normative dictée davantage par les circonstances que par une volonté d’élaborer un corpus cohérent et lisible"(p.1). Selon elle, "le recours croissant aux NTIC établit sur l’ensemble de la population le risque d’un contrôle social sans limite"(p.2).

La CNCDH déplore en outre l'absence d'évaluation de mesures ou de dispositifs existants :

  • "on manque d’éléments d’évaluation des effets, sur les chiffres de la délinquance, de l’aggravation des sanctions pénales pour un certain nombre de délits et infractions ou de la mise à disposition de nouveaux moyens techniques aux services de police", p.2).

  • "La CNCDH s’étonne de ce que le projet de loi contienne des dispositions encadrant l’usage des scanners corporels dans les aéroports, alors qu’un tel dispositif a d’ores et déjà été installé à titre expérimental au sein de l’Aéroport Roissy Charles de Gaulle et qu’aucune évaluation n’en a été faite", p.4).

Sur la vidéosurveillance

La CNCDH s’interroge "sur le fait que la CNIL n’ait pas été saisie sur l’ensemble du texte de loi conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 mais seulement sur 8 de ses articles et regrette qu’elle ne se soit pas exprimée sur la vidéoprotection"(p.1). Elle ne manque d'ailleurs pas de "souligner le glissement sémantique entre vidéosurveillance et vidéoprotection qui trahit bien l’embarras du législateur pour justifier de la mise en place de systèmes particulièrement onéreux et dont l’efficacité ne fait pas l’unanimité"(p.4).

Elle s'inquiète enfin des modalités de contrôle de la mise en place de dispositifs de vidéosurveillance : "la vidéosurveillance, de par le caractère intrusif qu’elle peut comporter au regard du respect du droit à la vie privée, doit être soumise au contrôle d’une autorité administrative indépendante. A cet égard, la commission de contrôle de la vidéosurveillance ne présente pas les conditions d’indépendance lui permettant de garantir les droits et libertés publiques des personnes. Il aurait été préférable de confier à la CNIL la responsabilité du contrôle de l’utilisation de la vidéosurveillance, ainsi qu’elle l’avait sollicité11 et que le rapport du Sénat intitulé « La vidéo, pour un nouvel encadrement juridique » le préconisait."(p.4).

Sur les fichiers

La CNCDH s'inquiète du détournement des finalités initiales, judiciaires, du FNAEG, détournement rendu possible par les articles 5 et 8 de la LOPPSI 2: il est prévu que le FNAEG soit utilisé pour l'identification de victimes de catastrophes naturelles...

Remarquant que "tout se passe comme si les limites du fichage de la population étaient sans cesse repoussées"(p.3), la CNCDH juge utile de rappeler "que le principe d’exactitude des données conservées est inscrit dans la loi de 1978 et qu’elle implique la mise à jour des traitements automatisés de données à caractère personnel"(p.3).

La CNCDH juge de surcroît "indispensable que les textes prévoient un traitement séparé des personnes mises en cause, des témoins et des victimes ainsi que l’effacement automatique des données concernant ces derniers à l’issue des opérations judiciaires" (p.3).

Par ailleurs, la CNCDH observe que "sous couvert de l’identification d’auteurs d’infractions et de délits, [les fichiers d'analyse sérielle] apparaissent comme des outils de renseignement. Le champ des infractions couvert par le texte est trop large et la nature des données collectées concernant aussi bien les mis en cause que les victimes et les témoins – origines ethniques ou raciales, opinions politiques, philosophiques, religieuses, appartenance syndicale, information relative à la santé et à la vie sexuelle –, sans aucune limite d’âge, est particulièrement préjudiciable aux droits fondamentaux des personnes" (p.3).