La LOPPSI 2 et l'explosion programmée de la vidéosurveillance

Dernière mise à jour, 12 mars 2011

Suite à la saisine du Conseil Constitutionnel par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs mi-février, certaines dispositions de la LOPPSI2, telles qu'elles étaient prévues dans le texte voté par l'Assemblée Nationale et le Sénat, ont été invalidées. Parmi celles-ci, une mesure (voir plus bas) qui assouplissait la mise en oeuvre de dispositifs de vidéosurveillance par des personnes morales de droit privé et "permettait de déléguer à des personnes privées l’exploitation et le visionnage de la vidéoprotection." Le Conseil constitutionnel a jugé que cette disposition permettait "de confier à des personnes privées la surveillance générale de la voie publique et ainsi de leur déléguer des compétences de police administrative générale inhérentes à l’exercice de la « force publique »"... Pour autant, les dispositions "retoquées" par le Conseil Constitutionnel ne remettent pas en question les grandes orientations de la loi qui, pour l'essentiel, reste en l'état.

Tripler en deux ans le nombre de caméras sur la voie publique

Tenant pour acquise l'efficacité de la vidéosurveillance dans la lutte contre la délinquance, une efficacité qui fait de plus en plus débat au regard des sommes colossales investies par la puissance publique dans ces dispositifs, la LOPPSI 2 programme le triplement du nombre de caméras filmant la voie publique: 60 000 yeux électroniques devraient d'ici peu 1 quadriller le territoire, particulièrement les zones urbaines. Il s'agit de « systématiser le recours aux moyens vidéo » (p.85) et, par exemple, de prévoir l'installation de dispositifs de vidéosurveillance temporaires, sur le parcours de manifestations de grande ampleur. Quant à la vidéosurveillance dite "intelligente", qui rend possible la reconnaissance faciale et la détection automatique de certains comportements, la LOPPSI 2 prévoit qu'elle sera de plus en plus répandue...

Avec la LOPPSI 2, l'installation de caméras sur la voie publique, dans n'importe quelle commune, ne relève plus nécessairement d'une décision du conseil municipal et d'une délibération citoyenne. Au nom de la prévention des risques terroristes notamment, elle peut être imposée par le préfet, comme une mesure technique pouvant se soustraire au débat démocratique. Notons que le texte initial prévoyait, avant son passage devant la commission des lois, que les préfets pourraient, en toute circonstance procédant d'une "nécessité impérieuse de sécurité publique", se substituer aux conseils municipaux pour décider de l'installation de caméras sur la voie publique. A charge pour les communes, ensuite, d'assumer les coûts occasionnés par ces dispositifs...

La privatisation progressive de la surveillance et des missions "de sécurité"

Si la LOPPSI 2 programme une extraordinaire extension des pouvoirs de police dans les années à venir, et partant, un accroissement du contrôle de l'Etat sur les citoyens, elle transfère également au secteur privé certaines missions relevant traditionnellement du pouvoir régalien et consacre ce transfert en créant un Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps). Sur le terrain de la vidéosurveillance, ce mouvement de privatisation s'opère, comme nous allons le voir, de manière particulièrement visible.

Notons tout d'abord que la LOPSI 1 entérinait déjà les partenariats publics / privé en matière de sécurité en banalisant par exemple la sous-traitance et l’externalisation des « gardes statiques » et des moyens techniques de surveillance. On pouvait ainsi lire dans le projet de loi LOPSI 1 de 2002 : "afin de réduire les charges dues aux gardes statiques, les dispositifs de vidéosurveillance des bâtiments seront accrus ; le transfert de ces gardes au secteur privé et à des agents relevant d’autres statuts sera développé partout où cela sera possible".

Toutefois, la LOPPSI 2 va plus loin. Elle prévoit tout d'abord l'inversion des proportions d'agents relevant de la sécurité publique d'une part, privée de l'autre: la proportion actuelle est de 170 000 salariés du privé pour 220 000 policiers et gendarmes, et dans les années à venir, le nombre d'agents de sécurité privés devrait dépasser le nombre de policiers et gendarmes déployés sur le territoire...

Par ailleurs, si la LOPPSI 2 programme la délégation de pouvoirs de police (notamment la possibilité d'effectuer des contrôles d'identité) à des agents de sécurité relevant du secteur privé, l’article 17 de la loi autorise les personnes morales de droit privé à installer des systèmes de vidéosurveillance « aux abords de leurs bâtiments et installations, dans les lieux susceptibles d’être exposés à des actes de terrorisme ou particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol », c'est à dire sur la voie publique, là où seuls les bâtiments "exposés à des actes terroristes" pouvaient jusque là être soumis à une surveillance vidéo. Désormais, la menace de perpétration de délits mineurs (le vol) suffit à justifier l'exercice, par n'importe quelle entreprise, d'une surveillance de la voie publique et des comportements des individus dans l'espace public.

L'Etat a en fait tout intérêt, dans une perspective opportuniste et instrumentale de stricte économie de moyens en matière de contrôle (et sans souci éthique), à laisser des acteurs privés mettre en oeuvre leurs propres dispositifs de vidéosurveillance. Les opérateurs privés sont en effet tenus de "permettre à la police et à la gendarmerie d'accéder aux images", ce qui permet à l'Etat de disposer, au nom de "l'intérêt supérieur" qu'il représente, de moyens dont il n'assure pas les coûts de mise en oeuvre.

"Quis custodiet ipsos custodes?" (Qui surveille les surveillants?)

Il est essentiel, pour la préservation des libertés publiques et de la vie privée, que l'essor des dispositifs de contrôle des individus ait pour corrollaire le déploiement de dispositifs institutionnels et techniques garantissant les citoyens de tout contrôle abusif et arbitraire. Or la LOPPSI 2 va précisément dans l'autre sens.

Elle prévoit initialement la création d’une commission nationale de la "vidéoprotection" placée sous l’autorité du ministre de l’Intérieur, écartant ainsi la CNIL et lui déniant toute compétence en matière de contrôle du développement et de l'usage de la vidéosurveillance. Or comme le souligne la CNCDH, "la vidéosurveillance, de par le caractère intrusif qu’elle peut comporter au regard du respect du droit à la vie privée, doit être soumise au contrôle d’une autorité administrative indépendante. A cet égard, la commission de contrôle de la vidéosurveillance ne présente pas les conditions d’indépendance lui permettant de garantir les droits et libertés publiques des personnes. Il aurait été préférable de confier à la CNIL la responsabilité du contrôle de l’utilisation de la vidéosurveillance, ainsi qu’elle l’avait sollicité et que le rapport du Sénat intitulé « La vidéosurveillance, pour un nouvel encadrement juridique » le préconisait."(p.4)

Si les différents examens du projet de loi ont permis la réintroduction de la CNIL dans le dispositif de contrôle de la conformité des usages de la vidéosurveillance à la loi, celle-ci offre néanmoins peu de garanties quant aux moyens réels alloués au contrôle des installations de vidéosurveillance et montre, malgré les modifications qui lui ont été apportées (au fil de ses passages devant l'Assemblée nationale, le Sénat, et la Commission des lois), que le législateur ne range décidément pas la protection des libertés publiques et de la vie privée au rang de ses priorités...

L'efficacité de la vidéosurveillance: une croyance

Pour le législateur, envers et contre les conclusions de chercheurs travaillant depuis de nombreuses années sur les politiques de lutte contre la délinquance et/ou la vidéosurveillance (entre autres, et avec des approches bien différentes de la question, Muchielli, Heilmann, ou encore Roché), qui mettent tous en doute l'efficacité de la vidéosurveillance, celle-ci " a un effet préventif et dissuasif certain et son exploitation facilite l’identification des auteurs d’infractions. D’ailleurs, une majorité de Français est favorable à l’installation de caméras pour améliorer la sécurité générale..." [p.91]

Faute de démonstration probante de l'efficacité de la vidéosurveillance, le législateur, dont la conviction relève ici de la croyance, revendique des résultats de sondages apparemment favorables au développement de cette technologie, sondages qui, quand on les examine de près, soulèvent pourtant un certain nombre de questions.

Les habits (pas vraiment) neufs du marketing

Le législateur semble ainsi moins soucieux de s'assurer de l'efficacité d'un "produit" que de mesurer la "satisfaction client" qu'il engendre... D'ailleurs le texte de la LOPPSI 2 fourmille d'emprunts à la langue du management et du marketing: il y est notamment question, en plus de la notion de "performance" insérée dans le titre même de la loi, d' "offre de sécurité" (p.99) et d'amélioration de la satisfaction des citoyens" (p.112)...

Ce que montrent les arguments avancés dans la LOPPSI 2 pour justifier le recours de plus en plus massif à la vidéosurveillance, c'est que les enjeux de représentation et d'acceptation de cette technologie priment sur les enjeux éthiques et la recherche d'efficacité. Si le législateur invoque le plébiscite prétendument prouvé par les sondages de la vidéosurveillance par les citoyens, il est également attentif à en livrer la représentation la plus "positive" qui soit. Il tente ainsi d'en euphémiser la dimension liberticide en la rebaptisant "vidéoprotection". D'aucuns n'hésitent d'ailleurs pas, dans son sillage, à transmuer la vidéosurveillance en "vidéotranquillité" (l'entreprise Orange s'est récemment lancée sur le marché de cette "vidéotranquillité", selon elle une "solution haut débit pour améliorer la tranquillité des citoyens")... Pour la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme (CNCDH), "il faut souligner le glissement sémantique entre vidéosurveillance et vidéoprotection qui trahit bien l’embarras du législateur pour justifier de la mise en place de systèmes particulièrement onéreux et dont l’efficacité ne fait pas l’unanimité"(p.4 de l'avis rendu sur la LOPPSI 2).

A l'instar de la "novlangue" imaginée par Orwell, la langue officielle imposée par la loi a vocation à oblitérer la réalité de l'exercice du pouvoir et à en modifier l'appréhension. La prégnance de cette "novlangue" montre que le législateur s'inscrit dans une logique marketing qui vise à rendre au moins plus présentable, au mieux séduisant, un "produit" (la vidéosurveillance) qui suscite à juste titre méfiance et réticences... Comme le souligne la CNCDH, "le recours croissant aux NTIC établit en effet sur l’ensemble de la population le risque d’un contrôle social sans limite"(p.2 de l'avis rendu).

  • 1. Il était initialement question de 2011 dans le projet de loi qui programme les moyens mis en oeuvre sur la période 2009-2013