LOPPSI 2 ou l'irrésistible ascension de l'Etat surveillant

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Loppsi, Surveillance

La LOPPSI 2 (Loi d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure) vient d'occuper les débats à l'Assemblée Nationale. Ce projet de loi définissant les objectifs prioritaires du gouvernement de 2009 à 2013 en matière de lutte contre « l'insécurité », arrive au terme de son parcours législatif, et il laisse augurer de sombres heures pour les libertés publiques.

Après avoir été examiné en deuxième lecture par les députés, du 14 au 21 décembre 2010, le texte repassera devant les sénateurs à partir du 18 janvier 2011. Les députés l'avaient déjà adopté en première lecture. Quant aux sénateurs, ils l'ont de prime abord rejeté en raison de certains amendements 1 procédant, selon une majorité d'entre eux, d'une « surenchère sécuritaire », avant de l'adopter finalement en septembre 2010.

Le triptyque fichage / surveillance / enfermement

Sorte de fourre-tout législatif cumulant des mesures pour beaucoup d’entre elles annoncées suite à des faits divers médiatisés, la LOPPSI 2 prétend offrir aux français "la sécurité partout, pour tous" et « renforcer (…) la tranquillité nationale ». Ce qu’elle offre surtout, c’est un pouvoir incommensurable à la police et à la justice, mettant en péril les équilibres démocratiques de notre régime au nom de la lutte contre une série de fléaux hétéroclites et curieusement amalgamés, parmi lesquels "la délinquance" 2, "la cybercriminalité", "l’insécurité routière", "la pédopornographie", etc... Notons au passage que la LOPSI 1, votée en 2002 et consolidée en 2004, recelait déjà nombre d'amalgames et de formules juxtaposant, comme s'ils avaient des liens entre eux, des supposés "risques" ou "menaces" (pour le maintien de l'ordre et de la "tranquillité publique") pour le moins disparates.... Il y était ainsi question de « mieux réprimer des comportements qui affectent particulièrement la vie quotidienne de nos concitoyens et se sont multipliés au cours des dernières années, tels que la mendicité agressive et les regroupements dans les parties communes des immeubles ainsi que le défaut de permis de conduire et le refus d’obtempérer »...

A l'instar de la LOPSI 1, qui avait suscité de nombreuses critiques de la part d'associations et de collectifs militants pour les droits de l'homme et les libertés publiques (IRIS, Attac, etc.), de la part de syndicats et de partis politiques, mais également de la CNIL 3 ou de la CNCDH , la LOPPSI 2 est présentée comme "un dispositif d'exception pour un sujet d'exception", arguant d'une menace terroriste ou relevant de la" criminalité organisée" d'exceptionnelle ampleur. Comme le souligne le Syndicat de la Magistrature, la LOPPSI 2 est « un texte dont la philosophie générale vise à étendre les formules de fichage de la population et à créer ou aggraver des infractions dans divers domaines » et qui, « en dressant la liste exhaustive des prétendues « menaces 4 » intérieures et extérieures, révèle une conception de la société à la limite de la paranoïa. Il en résulte un aggloméré de mesures sans liens particuliers entre elles, visant tantôt à créer de nouvelles incriminations ou à aggraver les anciennes, tantôt à permettre à l’Etat d’instituer un régime d’impunité pour ses agents de renseignements ou de mieux avoir à l’œil des populations ciblées. ».

Portée par une idéologie sécuritaire et punitive, la LOPPSI 2 consacre l'objectif de toujours plus "surveiller et punir" en recourant, d'une part à des technologies de l'information et de la communication automatisant la détection des "déviances" et systématisant le recoupement des informations stockées (dispositifs de vidéosurveillance réputée de plus en plus "intelligente", de géolocalisation, d'identification, d'interception et d'enregistrement des communications, fichiers "partagés", logiciels "d'analyse sérielle",etc) et d'autre part à des dispositions législatives plus répressives, criminalisant certaines pratiques et stigmatisant certains groupes sociaux en particulier. La LOPPSI 2 s'attaque ainsi à la vente à la sauvette, à l'habitat nomade/précaire et au "squat", pratiques inhérentes à des conditions d'existence précaires dont la loi ne se préoccupe pas, au risque de fragiliser plus encore des populations qui le sont déjà. Elle crée par ailleurs de nouveaux délits tels "l'usurpation d'identité sur un réseau de communications électroniques" et aggrave un certain nombre de sanctions pénales, imposant le principe des "peines-plancher"...

"La sécurité, l'affaire de tous": une privatisation de la sécurité qui favorise l'enrôlement de tous

En outre, la LOPPSI 2 consacre la privatisation de missions de surveillance et de gestion de l'ordre public relevant jusqu'ici du pouvoir régalien. Ainsi, si la LOPSI 1 prévoyait déjà l'externalisation des "gardes statiques" 5, la LOPPSI 2 autorise l'installation de caméras filmant la voie publique aux entreprises privées. Ce type de mesure accompagnée d'un discours promouvant la "collaboration" et les "partenariats public-privé" en matière de sécurité dévoile le caractère libéral de l'idéologie qui a présidé à l'élaboration du projet de loi. Mais ne nous y trompons pas: c'est un double mouvement d'externalisation des fonctions de surveillance et de centralisation de l'information qu'instaure la LOPPSI 2. Il s'agit de libéraliser la sécurité dans la mesure où cette libéralisation favorise l'enrôlement de tous dans la gestion de l'ordre...

Pour vous aider à décrypter une loi illisible...

Comme le notent certains collectifs militants, dont le CLEJ (Collectif Liberté Egalité Justice), la LOPPSI 2 (composée de 46 articles formant 9 chapitres) est illisible, au point que l’on peut se demander si elle ne l’est pas à dessein, afin d’en rendre la compréhension et la critique difficile, sauf à posséder une expertise significative en matière juridique. Afin de vous permettre de saisir plus facilement ce que dit la loi, et de mieux en mesurer les enjeux, nous vous proposons une synthèse des différents points qu'elle aborde...

Nous nous sommes limités à ces quelques thèmes, mais nous aurions également pu traiter de l'extension du filet pénal, de la façon dont cette loi promeut une certaine conception de la tranquillité publique... sans les pauvres, de la langue managériale dont cette loi qui présente l'information et la communication comme le nerf de la guerre est pétrie, ou encore de la façon dont cette loi qui prétend mutualiser la question sécuritaire (rappelez-vous "la sécurité, l'affaire de tous", en 1997) entend surtout faire de chacun le relais du pouvoir sur tous...

  • 1. Les amendements en question sont ceux qui ont été ajoutés au texte au cours de l'été, concrétisant les principes et les mesures sécuritaires défendus par Nicolas Sarkozy lors de son « discours de Grenoble » en juillet 2010 (instauration de « peines plancher » pour les « primo-délinquants », aggravation des sanctions en cas de meurtre d'agent de la force publique à hauteur de 30 années d'emprisonnement incompressibles, comparution immédiate des mineurs sans passage devant le juge des enfants...).
  • 2. Si la LOPPSI2 prétend garantir "la sécurité partout, pour tous", c'est surtout à certains qu'elle l'offre... Elle ne traite par exemple pas la question de la délinquance financière, mais privilégie la "petite" délinquance et la délinquance de voie publique, celle qui se voit (et offre des images aux médias) et qui est principalement le fait de classes populaires présentés comme des classes dangereuses aux comportements et aux moeurs de plus en plus criminalisées...
  • 3. les pages web éditant l'avis de la CNIL sur la loi de 2002 n'existent plus
  • 4. La LOPPSI 2 livre une représentation inquiétante du monde actuel qui, à l'heure de la mondialisation des réseaux et des voies de communication, serait exposé à de nouvelles "menaces" et à de nouveaux "risques" protéiformes ("délinquance", "terrorisme", "immigration clandestine", etc). La "libre circulation" des personnes, des marchandises et des données exigerait le rétablissement ou l'accroissement des contrôles: le contrôle de la mobilité et des échanges procèderait d'un enjeu majeur de la "modernisation" des politiques de sécurité. Invoquer ces prétendues "menaces" permet essentiellement de justifier l'intensification de la surveillance de la population (via notamment le traçage et l'accès au contenu, en direct ou en différé, des communications électroniques), l'extension du fichage et l'accélération des interconnexions de fichiers (présentées dans le texte en termes de "partage et d'échange d'informations" entre administrations, police et justice), ou encore l'affectation progressive de moyens et de personnels relevant de la Défense Nationale (et de la lutte contre "l'ennemi extérieur") à la Sécurité Intérieure (et partant à la lutte contre "l'ennemi intérieur")...
  • 5. La LOPSI 1 programmait déjà la privatisation et le transfert à des technologies des missions de surveillance affectées jusque là à des agents (technicisation et automatisation du contrôle), et la privatisation croissante de ces missions: « afin de réduire les charges dues aux gardes statiques, les dispositifs de vidéosurveillance des bâtiments seront accrus ; le transfert de ces gardes au secteur privé et à des agents relevant d’autres statuts sera développé partout où cela sera possible ».