La CNIL sanctionne une entreprise pour non-respect de l'article 38 de la loi "Informatique et libertés"

Dossier(s):
France, Vie privée

L'article 38 de la loi "Informatique et libertés" de 1978 garantit à chacun un droit d'opposition à l'utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection commerciale notamment. La CNIL dispose d'un pouvoir de sanction à l'encontre des entreprises qui ne respectent pas l'obligation qui leur est faite de rendre effectif ce droit d'opposition...

Un exemple de sanction prononcée à l'encontre de CDiscount, une entreprise de vente en ligne, sur le site Journal du Net : http://www.journaldunet.com/ebusiness/expert/41156/droit-d-opposition-a-....