La LOPPSI 2 et la surveillance des activités électroniques

Dossier(s):
Loppsi, Surveillance

Détail des mesures mises en place par la LOPPSI 2

Dans le volet « lutte contre la cybercriminalité » (articles 2, 3, 4)

Le délit d'utilisation frauduleuse, sur un réseau de communications électroniques, de l'identité d'un individu ou de données à caractère personnel « en vue de troubler sa tranquillité ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération » est créé : les sanctions dont ce délit est passible ont été alourdies lors de la deuxième lecture du texte à l'Assemblée nationale (1 an de prison et 15 000 euros d'amende en première lecture, et désormais 2 ans de prison et 20 000 euros d'amende).

La création de ce délit devrait favoriser une nette augmentation de l'activité de la « plateforme PHAROS » (Plateforme d’Harmonisation, d’Analyse, de Recoupement et d’Orientation des Signalements) qui permet, depuis janvier 2009, dans le cadre du plan d’action du gouvernement contre « la criminalité sur Internet », la dénonciation en ligne (http://www.Internet-signalement.gouv.fr/), aux services de police, de contenus de sites constitutifs d'infractions. Ces signalements (plus de 1000 par mois actuellement) sont ensuite traités par l'OCLCTIC (Office Central de Lutte contre la Criminalité liée aux Technologies de l'Information et de la Communication).

Les sanctions prévus pour les délits de contrefaçon en bande organisée (de coordonnées bancaires / moyens de paiement, et de marchandises) sur un réseau de communication électronique sont alourdies (10 ans d'emprisonnement et 1 million d'euros d'amende pour l'utilisation frauduleuse de moyens de paiement)

L'article 4 de la loi crée l'obligation pour les FAI (Fournisseurs d’Accès à Internet), au nom de la lutte contre la pédopornographie, de bloquer l’accès à certains sites figurant sur une « liste noire » qui leur est fournie par l' OCLCTIC. L'élaboration de cette « liste noire » est confiée à la « plateforme PHAROS », chargée d'extraire les adresses à bloquer de la masse des signalements qu’elle reçoit. Alors que l'Assemblée nationale avait préféré confier à un juge d'instruction le pouvoir d'ordonner le filtrage de certains sites, le Sénat a rendu, conformément à ce qui était initialement prévu dans le texte, cette prérogative à une autorité administrative, l'OCLCTIC. Une sanction de 75 000 € est prévue à l’encontre des FAI en cas de manquement.

Le gouvernement entend vraisemblablement engager plus avant la responsabilité civile et pénale des FAI et se passer du pouvoir judiciaire. Car la législation française permet d'ores et déjà à ce dernier d’imposer à un FAI la suppression d’un contenu à caractère pédopornographique. La « loi pour la confiance en l'économie numérique » (du 21 juin 2004) sanctionne les FAI qui n'ont pas retiré au plus vite les contenus qui leur ont été signalés comme illicites. En outre, l'article 227-23 sur les violences faites aux mineurs est complété par la loi du 5 mars 2007 visant à réprimer certaines pratiques liées à l'usage d'internet « mettant en péril » les mineurs.

La LOPPSI 2, vient donc doubler, en le modifiant néanmoins, un dispositif déjà existant ; elle souligne ainsi les enjeux politiques du filtrage d'internet que dissimule l'argument commode de la lutte contre la pédopornographie (un argument d'autorité). On peut en effet se demander si le filtrage de la pornographie infantile ne constitue pas une sorte de « cheval de Troie » permettant d'étendre le contrôle de l'Etat sur les usages d'Internet et, de fait, sur les citoyens.

Dans le volet « renforcement de la lutte contre la criminalité et de l'efficacité des moyens de répression » (articles 22,23)

La durée des interceptions téléphoniques pour les infractions relevant de la « criminalité organisée » est augmentée. Désormais, les écoutes pourront durer un mois renouvelable une fois, au lieu de 15 jours renouvelables une fois comme c'était le cas auparavant.

La LOPPSI 2 permet aux services de police, sous le contrôle d'un juge d'instruction, de « capter » en temps réel des données informatiques, « de les enregistrer, les conserver et les transmettre telles qu’elles s’affichent pour l’utilisateur d’un système de traitement automatisé ou telles qu’il les y introduit par saisie de caractères ».

Les logiciels permettant cette « captation », version modernisée des écoutes téléphoniques, peuvent être installés à distance ou physiquement dans l’ordinateur, et la durée légale de cette intrusion est de quatre mois, renouvelable une fois. En outre, la LOPPSI 2 confie le contrôle de la « captation des données informatiques » à un juge d'instruction, au moment même où le gouvernement envisage sa suppression...

Comme le souligne la CNCDH, "ce dispositif permettra incontestablement (...) de mettre sous surveillance des personnes notamment qui portent assistance à des étrangers en situation irrégulière et qui s’échangent des courriels à ce sujet. A ce titre, la CNCDH rappelle son avis du 19 novembre 2009 sur l’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers et notamment sa recommandation d’exclure du champ de l’infraction l’aide désintéressée apportée par une personne physique ou morale".