La LOPPSI 2 et la généralisation du fichage

Dossier(s):
Loppsi, Fichiers

Dernière mise à jour, 12 mars 2011

La saisine, par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, du Conseil Constitutionnel, mi-février, a légèrement modifié la LOPPSI2, sans que soient pour autant remis en question les grands principes qu'elle formalise en matière d'extension du fichage et d'interconnexion accrue des fichiers. Le Conseil Constitutionnel autorise ainsi les logiciels de rapprochement judiciaire (permettant de croiser les informations détenues dans les 59 fichiers de police et de gendarmerie dénombrés à ce jour) mais limite la durée de conservation des données personnelles à trois ans après la clôture de l'enquête. Les dispositions de la loi détaillées ci-dessous restent toutes valides.

Dans la continuité avec un mouvement déjà bien amorcé, la LOPPSI 2 accroît les possibilités d'échange d'informations entre services de l'Etat et organismes de protection sociale au nom de la lutte contre la fraude aux aides sociales. Mais elle prévoit également, là encore dans la droite ligne d'un mouvement amorcé il y a une dizaine d'années, l'extension des possibilités de recueil des empreintes génétiques à de nouvelles situations...

Section « Identification d'une personne par ses empreintes génétiques »

L'identification d'une personne par ses empreintes génétiques peut être recherchée dans le cadre d'une enquête / instruction, afin d'identifier une personne décédée dont l'identité est inconnue, ou « à des fins médicales ou de recherche scientifique » (formule vague dont on peut se demander ce qu'elle recouvre exactement...). Dans le cadre de la recherche de personnes disparues, des prélèvements biologiques peuvent être effectués, avec leur consentement, sur des ascendants et des descendants des disparus.

Les OPJ (Officiers de Police Judiciaire) peuvent procéder au rapprochement de l'empreinte de « toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 » du code de procédure pénale avec les empreintes contenues dans le FNAEG.
L'article 9 simplifie les procédures d'alimentation du FNAEG (Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques) et en élargit l'accès.

Section: « Fichiers de police judiciaire »

La loi étend, à la suite de la LOPSI 1 les possibilités de recueil de données nominatives à de nouveaux délits ou infractions (« trouble à la sécurité ou à la tranquillité publiques » notamment) et permet aux services de police et de gendarmerie d'utiliser des systèmes « d'analyse sérielle » (de recoupement automatique d'informations). Les individus peuvent en outre faire l'objet d'un fichage au titre du seul soupçon qui pèse sur eux : les traitements automatisés d'informations nominatives « peuvent contenir des informations sur les personnes, sans limitation d'âge, à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteurs ou complices, à la commission des infractions ». Les mêmes systèmes de traitement automatisés contiennent également des données nominatives sur les victimes de crimes et délits.

le Procureur de la République a le pouvoir de refuser l'effacement des données personnelles d’une personne ayant bénéficié d’une décision d’acquittement ou de relaxe devenue définitive : il peut en prescrire le maintien dans les fichiers de police « pour des raisons liées à la finalité du fichier » (une curieuse formule qui amène à se demander quelle est cette « finalité »)... Des personnes innocentées pourront donc rester fichées.

Un magistrat référent désigné par le ministre de la justice est chargé de suivre la mise en oeuvre et la mise à jour des traitements automatisés d’informations nominatives. Il dispose des mêmes pouvoirs que le procureur.

Les délais de rétention de personnes (« qui font l'objet d'un signalement ou qui sont détentrices d'un objet signalé »), par les douanes, avant remise à un OPJ, sont allongés pour faciliter l'accès de celles-ci aux traitements automatisés : la retenue, qui peut désormais excéder 3h, est « provisoire », c'est à dire sans limite dans le temps.