Les conditions qui autorisent la vidéosurveillance au travail

En France, la vidéosurveillance est encadrée par la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relative à la sécurité (modifiée par le chapitre premier de la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006), son décret d'application n°96-926 du 17 octobre 1996 (modifié par le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006) ainsi qu'une circulaire du ministère de l'intérieur du 22 octobre 1996, et enfin, par la loi "Informatique et libertés". Les normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ont été définies par arrêté du 26 septembre 2006 et par arrêté du 3 août 2007. Des systèmes de vidéosurveillance peuvent, au regard de ce cadre, être déployés dans les organisations dans la mesure où sont respectés un certain nombre de principes (transparence, proportionnalité, information des personnes concernées)...

Lire l'article de Christiane Feral-Schuhl, avocate au barreau de Paris, sur le Journal du net.