Des observations critiques à destination du Conseil constitutionnel contre la loi renseignement

Submitted by admin on Wed, 2015-07-15 16:03

Pour compléter le mémoire extrêmement fourni et dense de La Quadrature du Net, French Data Network et la Fédération FDN, ainsi que les nombreux autres mémoires d'individus et d'organisations (voir notre revue de presse qui répertorie ceux rendus publics), les autres associations membres de [l'Observatoire des libertés et du numérique] jointes par Amnesty International France ont fait parvenir un mémoire en observations au Conseil constitutionnel sur la loi relative au renseignement.

L'objectif de ce mémoire (ou Amicus Curiae) est d'attirer l'attention du Conseil sur les très nombreux vices d'inconstitutionnalité du projet de loi et notamment d'insister sur ceux peu développés dans les autres mémoires et saisines.

Cliquez ici pour consulter et télécharger le mémoire en Pdf

Voir également, l'analyse du mémoire par Marc Rees pour NextInpact, 13 juillet 2015, Loi Renseignement : pluie de critiques de juristes et d'ONG devant le Conseil constitutionnel

Voici le plan du mémoire :

I – SUR LES MOTIFS D’INCONSTITUTIONALITE EXTERNE

A- Sur le recours à la procédure parlementaire accélérée : violation du principe de clarté et de sincérité du débat parlementaire

B – Sur l’incompétence négative du législateur : violation des principes d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi

i) Sur les articles L. 851-1 à L.851-3 renvoyant à la notion « d’information ou document » : violation des principes d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi

ii) Sur l’article L. 854-1 relatif aux « mesures de surveillance internationale » : violation des principes d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi

iii) Sur l’article L. 811-3 nouveau relatif aux motifs permettant de recourir aux techniques de surveillance prévues au titre V de la loi: violation des principes de clarté et d’intelligibilité de la loi

II – SUR LES MOTIFS D’INCONSTITUTIONNALITE INTERNES

A – Sur les articles L. 851-3 et L. 853-1 nouveaux : violation du droit à la vie privée

i) S’agissant de l’article L. 851-3 dites techniques des « boites noires » :

ii) S’agissant de l’article L.853.2 : violation du droit à la vie privée

B – Sur le titre II Chapitre 1er relative à l’autorisation de mise en oeuvre des techniques de surveillance: violation des garanties procédurales prévues à l’article 66 de la Constitution

C – Sur le Titre IV relatif aux recours : violation du droit à un recours effectif