Observatoire des Libertés et du Numérique


Dernier communiqué

Translation of the position paper from "l'Observatoire des libertés et du numérique" defending the right to encryption, a necessary tool to defend liberties in the digital age.

Position of the “Observatoire des libertés et du Numérique” (OLN), Paris, january 2017

Right click here to download the full position.

The position is available in french here.

Position summary

In the digital age, legal and technical surveillance capabilities of States have become so advanced that fundamental right to privacy, cornerstone of freedoms of expression, opinion and information, has been challenged lately in France as well as throughout the world.
As such, the capability of encrypting digital communication and data is mandatory in order to preserve fundamental rights and liberties. Encryption remains one of the last barrier against arbitrary and illegal intrusions, either from States, the private sector or criminals.
However, encryption goes far beyond human’s right concerns: since digital technologies are now a part of all human activities, weakening encryption, no matter the technique used, would weaken the economy as a whole, as well as our collective public safety.
It is worth repeating that no technique of systemic weakening of encryption could only targets criminal activities: every citizen could also be a potential target. There is no encryption-weakening technique which would only benefit to “well-meaning actors”. If a backdoor is created for State activities (police, justice, intelligence services…), any other actor (other States, criminal organisations, hackers...) could potentially use it as well.
Is encryption used by criminals? Yes, because of their inner illegal nature, criminals try to hide their activities. But encryption is also used on a daily basis by every citizen, for almost every digital activity. Criminals can plan their activities in a closed car. Nobody would even think about banning cars, or systematically put a wire inside recording information directly accessible by State authorities.
However, this is the logic defended by those in favour of the criminalization or weakening of encryption. In the same way, technical capabilities for recording places (such as a car) where criminal activities may occur exists, and should be regulated by law, the technical and legal frameworks surrounding State capabilities for interception and decryption have been largely expanded in the last years, giving State agencies many opportunities to gather evidence against suspected criminal organisations.
Benefits provided by further weakening of encryption to fight criminality seem very low, if not uncertain. What is certain though, are the devastating consequences for citizens’ rights and liberties, for the country's economy and safety, and for society as a whole.

Proposals of the Observatoire des libertés et du numérique

Both technical and legal capabilities for surveillance in today’s digital age are such that the fundamental right to privacy that guarantees freedom of expression, opinion and information in a democratic society has been severely challenged for the past few years, both in France and the rest of the world.
In these circumstances, the capacity to encrypt one's digital communication and data is an essential condition for collective security and the proper functioning of the economy, on one hand, and for the preservation of fundamental rights and liberties on the other, as it prevents arbitrary and illegal intrusion of numerous actors, be they state actors, private companies, or criminals.

The “Observatoire des libertés et du numérique” calls on public and private actors in the digital sector to:

  • abstain from all initiatives, be they technological or legal, that would weaken encryption tools;
  • consult relevant civil society stakeholders and institutions sufficiently in advance of any project that would have consequences on encryption;
  • guarantee all individuals access to strong encryption, an essential tool for the respect of privacy in the digital sphere;
  • promote the importance of data and communication encryption to the public, and facilitate the use and development thereof.

Members of the OLN : Amnesty International France, Le CECIL, Creis-Terminal, La Ligue des Droits de l'Homme (LDH), La Quadrature du Net (LQDN), Le Syndicat des Avocats de France (SAF), Le Syndicat de la Magistrature (SM).

Autres communiqués

21/11/2016 - Enregistrements du colloque "Chiffrement, sécurité et libertés" du 21 novembre 2016

Vous n'avez pas pu être présent ou souhaitez revoir les interventions du colloque de l'OLN "Chiffrement, sécurité et libertés" du 21 novembre 2016 ? Toutes les interventions sont visibles ci-après, ou directement sur le mediakit de La Quadrature du Net ou dans la dans une liste de lecture Youtube, pour mémoire le mot-croisillon des débats a été #cryptOLN.

Un grand merci à l'équipe de La Quadrature du Net pour ces enregistrements et publications rapide !

14/11/2016 - Fichier TES, danger pour les libertés

Communiqué de l’Observatoire des libertés et du numérique (OLN), Paris, le 14 novembre 2016

Le décret TES (« Titres électroniques sécurisés ») publié par le gouvernement, comme par effraction, le 28 octobre dernier trahit les principes démocratiques tant sur la forme (la manière dont il a été élaboré et publié) que sur le fond (la création d'un fichier centralisant les données d'identité, de filiation et de biométrie de l'ensemble des Français).

24/06/2016 - République Numérique : déception 2.0

Communiqué de l’Observatoire des libertés et du numérique (OLN)
Le Projet de loi République numérique va être présenté en Commission Mixte Paritaire (CMP) le 29 juin prochain. Voté à l'Assemblée nationale en janvier 2016 et au Sénat en avril 2016, il va donc faire l'objet de négociations entre les deux chambres en vue de présenter un texte harmonisé au vote des parlementaires. Outre les quelques points cruciaux concernant la défense des droits fondamentaux contenus dans ce texte et qu'il est encore temps de renforcer ou de corriger lors de cette CMP, l'Observatoire des Libertés et du Numérique (OLN) tient à tirer un bilan critique de ce projet de loi et de son élaboration, présentée comme novatrice par le gouvernement, mais qui est, en réalité, profondément décevante.

27/05/2016 - Sale (prin)temps pour les libertés

Communiqué de l’Observatoire des libertés et du numérique (OLN)
Sale (prin)temps pour les libertés. Une troisième prorogation de l’état d’urgence a été adoptée le 19 mai sans vrai débat, comme par fatalisme, au nom de la sécurisation de l’Euro de football et du Tour de France. Parallèlement, la loi sur la réforme pénale et la lutte antiterroriste votée en mai introduit dans le droit de nombreuses prérogatives de l'état d'urgence, installant les principes de l'état d'urgence permanent et de la régression des droits...

26/02/2016 - (OLN) La protection des données, une nécessité pour le respect des libertés fondamentales, les vidéos

Dans le cadre de la journée internationale de la protection des données, l'Observatoire des Libertés et du Numérique a réalisé une conférence intitulée "La protection des données, une nécessité pour le respect des libertés fondamentale" qui a eu lieu le jeudi 28 janvier au sein de l’IUT d’Orsay de l’Université Paris Sud.

La conférence s'est déroulée devant une petite centaine de personnes rejointes par une autre centaine en flux direct.

19/01/2016 - (OLN) Conf. "La protection des données une nécessité pour le respect des libertés fondamentales", 28 janvier, 17h, IUT d'Orsay

Communiqué de l’Observatoire des libertés et du numérique (OLN), Paris, le 19 janvier 2016

Conférence : La protection des données, une nécessité pour le respect des libertés fondamentales

Dans le cadre de la journée internationale de la protection des données, l'Observatoire des Libertés et du Numérique vous invite à une conférence qui aura lieu le :

Jeudi 28 janvier de 17h à 20h

Au sein de l’IUT d’Orsay de l’Université Paris Sud - Amphithéâtre Essonne

Avec :
Philippe Aigrain, co-fondateur de La Quadrature du Net

19/01/2016 - (OLN) Conf. "La protection des données une nécessité pour le respect des libertés fondamentales", 28 janvier, 17h, IUT d'Orsay

Communiqué de l’Observatoire des libertés et du numérique (OLN), Paris, le 19 janvier 2016

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Dans le cadre de la journée internationale de la protection des données, l'Observatoire des Libertés et du Numérique vous invite à une conférence qui aura lieu le :

Jeudi 28 janvier de 17h à 20h

Au sein de l’IUT d’Orsay de l’Université Paris Sud - Amphithéâtre Essonne

Avec :
* Philippe Aigrain, co-fondateur de La Quadrature du Net

16/10/2015 - (OLN) Soutenez les propositions de l'OLN à la consultation "République Numérique"

Communiqué de l’Observatoire des libertés et du numérique (OLN), Paris, le 16 octobre 2015

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30/09/2015 - (OLN) Renseignement : la course folle à la surveillance internationale de masse

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29/07/2015 - (OLN) Surveillance de tous les citoyens : le gouvernement a désormais carte blanche

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23/01/2017 - (OLN) Chiffrement, sécurité et libertés, positionnement de l’Observatoire des libertés et du Numérique

Depuis quelques temps, certaines volontés politiques s'affichent afin de remettre en cause les protections techniques et juridiques garanties par les méthodes de chiffrement. Pour s'opposer à ces propositions dangereuses, l'Observatoire des Libertés et du Numérique publie son positionnement argumentaire concernant la défense du droit au chiffrement, outil indispensable à la protection des libertés à l'ère numérique.

27/10/2016 - Colloque chiffrement, sécurité et libertés le 21 novembre 2016, 101 rue de l'Université, Paris

A l'ère du numérique, la protection des communications est devenue sujet de controverses. Le chiffrement est désormais un enjeu clé de la protection du droit à la vie privée, mais également du droit des affaires, des questions de défense, de diplomatie...
Dans un contexte de lutte contre le crime organisé, de terrorisme, en quoi est-il légitime de promouvoir son utilisation ? Quelles perspectives pour les citoyens français et européens ? Quel rôle du politique dans ce débat souvent perçu comme technique ?

07/04/2016 - (OLN) Lettre de l'OLN au G29 et au Parlement européen sur le Privacy shield

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10/02/2016 - [OLN] Lettre ouverte à Věra Jourová : du Safe Harbor au Privacy Shield, des promesses et du vent

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Madame la garde des Sceaux,

Comme vous le savez, la Cour européenne des droits de l’Homme, dans un arrêt du 18 avril 2013, devenu définitif le 18 juillet 2013 (affaire « M. K. c France », requête n°19522/09), a jugé que la France avait commis une violation de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, aux termes duquel « Toute personne a droit au respect de la vie privée », à propos du Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed).