Observatoire des Libertés et du Numérique


Dernier communiqué

Communiqué de l’Observatoire des libertés et du numérique (OLN), Paris, le 22 novembre 2018

En matière de fichage génétique, le projet de loi de programmation de la justice est devenu un dangereux véhicule législatif, roulant à contre-sens vers un fichage généralisé.

Sans aucune concertation ni débat préalable, un amendement au texte prétend tirer les conséquences de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) en juin 2017, qui a jugé le fichage opéré par le fichier national des empreintes génétiques (FNAEG) disproportionné et contraire au droit à la vie privée en raison de la durée excessive de conservation (de 25 à 40 ans) et de l'impossibilité d’effacement pour les personnes condamnées.

Ce fichier tentaculaire contient aujourd'hui plus de 3,8 millions de traces ADN, résultat des textes et injonctions politiques successifs ayant étendu les possibilités de ficher pour des infractions mineures (plus d'une centaine) des personnes à peine suspectes, sans contrôle préalable du procureur de la République, le refus de prélèvement ADN constituant, enfin, une infraction pénale. Cette alimentation systématique fait que 76 % de personnes fichées sont de simples « mis en causes » et qu’on y trouve encore des enfants et des adultes fichés pour des faits mineurs.

Le gouvernement ayant décidé d’engager la procédure accélérée, le Parlement est sur le point d'adopter des modifications désastreuses.

Les unes ne modifient pas la nature du fichier : la procédure d'effacement serait raccourcie et ouverte aux personnes fichées, car condamnées, ce qui ne sera d'aucun effet tant que le critère de l'effacement demeure « si la conservation n'apparait plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier ».

Les autres ouvrent la voie, non plus à une restriction, mais bien à un fichage encore plus massif, et font céder, sans débat, une digue importante.

L’amendement proposant de ne plus restreindre l’extrait d’ADN prélevé aux seuls segments non codants est présenté comme une évidence scientifique et une nécessité pour s'adapter aux évolutions futures. Or cette exclusion était centrale lors de la création du fichier : ces segments "non codants » devaient permettre, sur la base des connaissances scientifiques de l'époque, d'identifier la personne concernée de manière unique sans révéler ses caractéristiques héréditaires ou acquises et c'est sur la base de cedit garde-fou, scientifiquement contesté depuis, que ce fichier a pu prospérer sans véritable débat démocratique sur l'éthique du fichage génétique. Le balayer d'un revers de main, en prétendant qu'il suffirait désormais de préciser que les informations relatives aux caractéristiques de la personne ne pourront apparaitre dans le fichier vise à endormir la vigilance des citoyens. La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) ne s'y est pas trompée, en dénonçant cette évolution lourde, intervenue sans son avis préalable.

Mais bientôt, il suffira qu'un parent, cousin, oncle, tante ait déjà été fiché, même pour une infraction mineure, pour devenir un suspect potentiel. Les députés veulent en effet ouvrir la « recherche en parentèle » au-delà des parents directs. Pour ces recherches dans le FNAEG, ce ne sont plus 3,8 millions de traces qui seront comparées, mais bien davantage, au point que l'on est en droit de se demander qui, désormais, ne sera pas, d'une façon ou d'une autre, fiché.

L'Observatoire des Libertés et du Numérique exige le retrait de cet amendement et une véritable concertation qui permettrait une prise de conscience citoyenne pour éviter ce « dérapage incontrôlé » du fichage génétique en France.

Organisations membres de l’OLN : Le CECIL, Creis-Terminal, La Ligue des Droits de l'Homme (LDH), La Quadrature du Net (LQDN), Le Syndicat des Avocats de France (SAF), Le Syndicat de la Magistrature (SM).

Organisations signataires membres de l’OLN : Le CECIL, Creis-Terminal, Globenet, La Ligue des Droits de l'Homme (LDH), La Quadrature du Net (LQDN), Le Syndicat des Avocats de France (SAF), Le Syndicat de la Magistrature (SM).
20181122.cpolnfnaeg.pdf

Autres communiqués

04/06/2018 - Conférence le 12 juin à 17h à l'ENS-Jourdan : "Le RGPD... et après ?"

L'Observatoire des Libertés et du Numérique vous invite à une conférence :

Le RGPD... et après ?

Qui se déroulera le mardi 12 juin de 17h à 20h15 au sein de l'ENS - Campus Jourdan : 48 Bd Jourdan, Paris 75014, salle R2-21.

11/01/2018 - 28/01/2018 Journée protection des données de l'OLN - Conférence gesticulée Informatique ou Libertés ? et Ateliers

Communiqué de l’Observatoire des libertés et du numérique (OLN), Paris, le 15 janvier 2018

À l'occasion de la la journée internationale de la protection des données personnelles, l'Observatoire des Libertés et du Numérique* a le plaisir de vous inviter à une Conférence gesticulée animée par Lunar, "Informatique ou libertés ?" suivie d'ateliers dédiés à la protection des données le dimanche 28 janvier 2018 de 14h à 18h Salle des actes à l'ENS 45 rue d'ULM, 75005 Paris, Entrée libre sur inscription obligatoire avant le vendredi 26 janvier 10h sur https://frama.link/28janvier

03/10/2017 - (OLN) Le numérique assigné à l'état d'urgence permanent

Communiqué de l’Observatoire des libertés et du numérique (OLN), Paris, le 3 octobre 2017

L'Assemblée nationale s'apprête à adopter, lors d'un vote solennel, le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
Perquisitions administratives, mesures de surveillance, boites noires : les enjeux numériques du texte sont nombreux et cruciaux. L'Observatoire des libertés et du numérique (OLN) alerte les parlementaires, notamment celles et ceux qui composeront la future commission mixte paritaire qui examinera prochainement le texte.

20/01/2017 - (OLN) 28 janv. Journée internationale de la protection des données - Reprenons le contrôle ! #MegaCVP

Communiqué de l’Observatoire des libertés et du numérique (OLN), Paris, le 20 janvier 2017

À l'occasion de la journée internationale de la protection des données qui aura lieu le samedi 28 janvier, de nombreux « cafés vie privée » ou « chiffrofêtes » seront organisés en France (#MegaCVP). Ces initiatives sont des séances de formations et de discussions conviviales autour de la la sécurité des données informatiques et protection de la vie privée en ligne. C'est notamment l'occasion de découvrir et utiliser les outils de chiffrement.

21/11/2016 - Enregistrements du colloque "Chiffrement, sécurité et libertés" du 21 novembre 2016

Vous n'avez pas pu être présent ou souhaitez revoir les interventions du colloque de l'OLN "Chiffrement, sécurité et libertés" du 21 novembre 2016 ? Toutes les interventions sont visibles ci-après, ou directement sur le mediakit de La Quadrature du Net ou dans la dans une liste de lecture Youtube, pour mémoire le mot-croisillon des débats a été #cryptOLN.

Un grand merci à l'équipe de La Quadrature du Net pour ces enregistrements et publications rapide !

14/11/2016 - Fichier TES, danger pour les libertés

Communiqué de l’Observatoire des libertés et du numérique (OLN), Paris, le 14 novembre 2016

Le décret TES (« Titres électroniques sécurisés ») publié par le gouvernement, comme par effraction, le 28 octobre dernier trahit les principes démocratiques tant sur la forme (la manière dont il a été élaboré et publié) que sur le fond (la création d'un fichier centralisant les données d'identité, de filiation et de biométrie de l'ensemble des Français).

24/06/2016 - République Numérique : déception 2.0

Communiqué de l’Observatoire des libertés et du numérique (OLN)
Le Projet de loi République numérique va être présenté en Commission Mixte Paritaire (CMP) le 29 juin prochain. Voté à l'Assemblée nationale en janvier 2016 et au Sénat en avril 2016, il va donc faire l'objet de négociations entre les deux chambres en vue de présenter un texte harmonisé au vote des parlementaires. Outre les quelques points cruciaux concernant la défense des droits fondamentaux contenus dans ce texte et qu'il est encore temps de renforcer ou de corriger lors de cette CMP, l'Observatoire des Libertés et du Numérique (OLN) tient à tirer un bilan critique de ce projet de loi et de son élaboration, présentée comme novatrice par le gouvernement, mais qui est, en réalité, profondément décevante.

27/05/2016 - Sale (prin)temps pour les libertés

Communiqué de l’Observatoire des libertés et du numérique (OLN)
Sale (prin)temps pour les libertés. Une troisième prorogation de l’état d’urgence a été adoptée le 19 mai sans vrai débat, comme par fatalisme, au nom de la sécurisation de l’Euro de football et du Tour de France. Parallèlement, la loi sur la réforme pénale et la lutte antiterroriste votée en mai introduit dans le droit de nombreuses prérogatives de l'état d'urgence, installant les principes de l'état d'urgence permanent et de la régression des droits...

26/02/2016 - (OLN) La protection des données, une nécessité pour le respect des libertés fondamentales, les vidéos

Dans le cadre de la journée internationale de la protection des données, l'Observatoire des Libertés et du Numérique a réalisé une conférence intitulée "La protection des données, une nécessité pour le respect des libertés fondamentale" qui a eu lieu le jeudi 28 janvier au sein de l’IUT d’Orsay de l’Université Paris Sud.

La conférence s'est déroulée devant une petite centaine de personnes rejointes par une autre centaine en flux direct.

19/01/2016 - (OLN) Conf. "La protection des données une nécessité pour le respect des libertés fondamentales", 28 janvier, 17h, IUT d'Orsay

Communiqué de l’Observatoire des libertés et du numérique (OLN), Paris, le 19 janvier 2016

Conférence : La protection des données, une nécessité pour le respect des libertés fondamentales

Dans le cadre de la journée internationale de la protection des données, l'Observatoire des Libertés et du Numérique vous invite à une conférence qui aura lieu le :

Jeudi 28 janvier de 17h à 20h

Au sein de l’IUT d’Orsay de l’Université Paris Sud - Amphithéâtre Essonne

Avec :
Philippe Aigrain, co-fondateur de La Quadrature du Net

Dernières lettres ouvertes

05/04/2018 - Lettre ouverte aux membres de la commission mixte paritaire examinant le projet de loi "données personelles"

5 avril 2018 - Le droit français doit être adapté au Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) avant le25 mai 2018. Pour ce faire, le gouvernement a choisi de modifier la loi dite « Informatique et libertés ». Demain se tiendra la commission mixte paritaire destinée à consolider les différentes versions de la loi « données personnelles » adoptée par chacune des deux chambres ces deux derniers mois. Bien qu’échouant chacune à encadrer les services de renseignement, l'Assemblée nationale et le Sénat ont, chacun de leur côté, prévu certaines avancées pour nos libertés. Son rôle sera de trancher point par point la version qui devra être définitivement adoptée.
L'Observatoire des Libertés et du Numérique (OLN) leur fait part des choix exigés par la défense de nos libertés.

06/04/2017 - (OLN) Encryption, security and liberties, position of the “Observatoire des libertés et du Numérique”

Translation of the position paper from "l'Observatoire des libertés et du numérique" defending the right to encryption, a necessary tool to defend liberties in the digital age.

23/01/2017 - (OLN) Chiffrement, sécurité et libertés, positionnement de l’Observatoire des libertés et du Numérique

Depuis quelques temps, certaines volontés politiques s'affichent afin de remettre en cause les protections techniques et juridiques garanties par les méthodes de chiffrement. Pour s'opposer à ces propositions dangereuses, l'Observatoire des Libertés et du Numérique publie son positionnement argumentaire concernant la défense du droit au chiffrement, outil indispensable à la protection des libertés à l'ère numérique.

27/10/2016 - Colloque chiffrement, sécurité et libertés le 21 novembre 2016, 101 rue de l'Université, Paris

A l'ère du numérique, la protection des communications est devenue sujet de controverses. Le chiffrement est désormais un enjeu clé de la protection du droit à la vie privée, mais également du droit des affaires, des questions de défense, de diplomatie...
Dans un contexte de lutte contre le crime organisé, de terrorisme, en quoi est-il légitime de promouvoir son utilisation ? Quelles perspectives pour les citoyens français et européens ? Quel rôle du politique dans ce débat souvent perçu comme technique ?

07/04/2016 - (OLN) Lettre de l'OLN au G29 et au Parlement européen sur le Privacy shield

Communiqué de l’Observatoire des libertés et du numérique (OLN), Paris, le 7 avril 2016

10/02/2016 - [OLN] Lettre ouverte à Věra Jourová : du Safe Harbor au Privacy Shield, des promesses et du vent

Communiqué de l’Observatoire des libertés et du numérique (OLN), Paris, le 10 février 2016

29/11/2013 - (OLN) Lettre ouverte à Madame Christiane Taubira, garde des Sceaux

Madame la garde des Sceaux,

Comme vous le savez, la Cour européenne des droits de l’Homme, dans un arrêt du 18 avril 2013, devenu définitif le 18 juillet 2013 (affaire « M. K. c France », requête n°19522/09), a jugé que la France avait commis une violation de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, aux termes duquel « Toute personne a droit au respect de la vie privée », à propos du Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed).