Observatoire des Libertés et du Numérique


Dernier communiqué

5 avril 2018 - Le droit français doit être adapté au Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) avant le25 mai 2018. Pour ce faire, le gouvernement a choisi de modifier la loi dite « Informatique et libertés ». Demain se tiendra la commission mixte paritaire destinée à consolider les différentes versions de la loi « données personnelles » adoptée par chacune des deux chambres ces deux derniers mois. Bien qu’échouant chacune à encadrer les services de renseignement, l'Assemblée nationale et le Sénat ont, chacun de leur côté, prévu certaines avancées pour nos libertés. Son rôle sera de trancher point par point la version qui devra être définitivement adoptée.
L'Observatoire des Libertés et du Numérique (OLN) leur fait part des choix exigés par la défense de nos libertés.

Lettre ouverte de l’Observatoire des libertés et du numérique (OLN), Paris, le 5 avril 2018

Lettre ouverte aux membres de la commission mixte paritaire examinant le projet de loi relatif à la protection des données personnelles

Madame, Monsieur,

Vous débattrez demain du projet de loi relatif à la protection des données personnelles. L’Assemblée nationale et le Sénat que vous représentez ont arrêté certaines positions en faveur de la protection des libertés. Il s'agit à présent de concilier ces avancées afin de répondre aux enjeux posés par cette évolution législative historique.

Décision individuelle automatisée - article 14

L'Assemblée nationale et le Sénat ont fermement réitéré l'interdiction historique d'une automatisation de la Justice, mais l'Assemblée nationale a néanmoins admis cette automatisation dans le cadre des décisions administratives individuelles.
Ce revirement total par rapport à ce que la loi informatique et liberté a interdit dès 1978 a été de la volonté du secrétariat d’État au numérique, le ministère de la Justice ne semblant manifestement pas le soutenir activement. Il faut regretter que l'Assemblée n'ait pas pris le temps d'en discuter lors de l'examen du texte en séance publique, acceptant sans vrai débat ce changement de paradigme. Voir en ce sens l'avis de la CNIL sur le projet de loi (pp.27 – 28).
Heureusement, la rapporteure du texte au Sénat a fait poser certaines limites à cette automatisation des décisions administratives. À cet égard, toute limitation de la sorte devra être défendue et retenue par votre commission.

Sanction des collectivités - article 6

Le Sénat a indiqué souhaiter exempter les collectivités territoriales de toute sanction de la CNIL. À défaut d'être associé à la moindre sanction, le contrôle de la CNIL sur ces collectivités deviendrait parfaitement vain et, en pratique, prendrait vraisemblablement rapidement fin.
Ce contrôle apparaît toutefois indispensable au regard des mutations rapides et drastiques déjà entamées en matière de « justice prédictive » ou de « ville intelligente ». 
Ainsi l'application « Reporty » qui, testée par la ville de Nice, devait recueillir et centraliser les signalements vidéos d'incivilités et d'infractions transmis par ordiphone a été dénoncée par la CNIL qui a jugé les traitements envisagés disproportionnés et n'ayant pas de base légale.
Voir en ce sens la récente décision de la CNIL.
Un deuxième cas récent qui justifie également de conserver le pouvoir de sanction de la CNIL à l’égard des collectivités est celui de « l'observatoire Big Data de la tranquillité publique » que la ville de Marseille est en train de mettre sur pied. Pour s’en convaincre lire l'article détaillé de La Quadrature du Net.
Face à des mutations aussi vertigineuses, vous devrez expliquer aux citoyens pourquoi vous leur avez retiré la protection que leur offrait encore la CNIL.
Votre commission doit donc retenir la position de l'Assemblée nationale, qui conserve à la CNIL son entier pouvoir de sanction.

Chiffrement par défaut - après l'article 10

Reprenant un amendement proposé par La Quadrature du Net, le Sénat a précisé l'obligation de sécurité imposée par le RGPD, indiquant que celle-ci implique de chiffrer les données chaque fois que cela est possible (et donc notamment de chiffrer les communications de bout en bout).
Cette précision fondamentale clarifie l’obligation de sécurité et évitera tout faux débat quant à son interprétation.
La CNIL considère en effet depuis longtemps que, « dans un contexte de numérisation croissante de nos sociétés et d’accroissement exponentiel des cybermenaces, le chiffrement est un élément vital de notre sécurité », exigeant ainsi des « solutions de chiffrement robustes, sous la maitrise complète de l’utilisateur » - telles que celles votées par le Sénat et qui doivent être maintenues dans la loi.
Rappelons que la position de la CNIL n'est en rien limitée à des considérations propres aux libertés, l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information (ANSSI) établissant ainsi nettement que « parmi les outils de protection indispensables figurent au premier rang les moyens de cryptographie et notamment les technologies de chiffrement de l'information. Eux seuls permettent d'assurer une sécurité au juste niveau lors de la transmission, du stockage et de l'accès aux données numériques sensibles ».

Droit à la portabilité - article 20 bis

La loi pour une république numérique de 2016 a inscrit dans la loi une obligation étendue à la portabilité des données. Cette portabilité dépasse celle restreinte aux seules données personnelles prévues par le règlement. La portabilité générale inscrite en droit français permet une mise en application véritable de ce dispositif pour permettre aux internautes consommateurs de faire véritablement jouer la concurrence entre services en ligne et éviter de devoir demeurer sur un service qui ne leur conviendrait plus en raison du « coût de sortie » d'une perte d'une grande quantité de données non personnelles, notamment celles apportées au service. 
Le Sénat l'a bien compris : le texte, dans la version qu'il a retenue, est plus protecteur des internautes, il facilitera une concurrence saine entre services en ligne et **doit donc être conservé.

L’Observatoire des Libertés et du Numérique vous demande instamment à l’occasion de ce vote important pour les libertés numériques des résidents européens, de faire les choix des dispositions les plus protectrices des libertés.

Organisations signataires membres de l’OLN : Le CECIL, Creis-Terminal, La Ligue des Droits de l'Homme (LDH), La Quadrature du Net (LQDN), Le Syndicat des avocats de France (SAF).

Autres communiqués

03/10/2017 - (OLN) Le numérique assigné à l'état d'urgence permanent

Communiqué de l’Observatoire des libertés et du numérique (OLN), Paris, le 3 octobre 2017

L'Assemblée nationale s'apprête à adopter, lors d'un vote solennel, le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
Perquisitions administratives, mesures de surveillance, boites noires : les enjeux numériques du texte sont nombreux et cruciaux. L'Observatoire des libertés et du numérique (OLN) alerte les parlementaires, notamment celles et ceux qui composeront la future commission mixte paritaire qui examinera prochainement le texte.

20/01/2017 - (OLN) 28 janv. Journée internationale de la protection des données - Reprenons le contrôle ! #MegaCVP

Communiqué de l’Observatoire des libertés et du numérique (OLN), Paris, le 20 janvier 2017

À l'occasion de la journée internationale de la protection des données qui aura lieu le samedi 28 janvier, de nombreux « cafés vie privée » ou « chiffrofêtes » seront organisés en France (#MegaCVP). Ces initiatives sont des séances de formations et de discussions conviviales autour de la la sécurité des données informatiques et protection de la vie privée en ligne. C'est notamment l'occasion de découvrir et utiliser les outils de chiffrement.

21/11/2016 - Enregistrements du colloque "Chiffrement, sécurité et libertés" du 21 novembre 2016

Vous n'avez pas pu être présent ou souhaitez revoir les interventions du colloque de l'OLN "Chiffrement, sécurité et libertés" du 21 novembre 2016 ? Toutes les interventions sont visibles ci-après, ou directement sur le mediakit de La Quadrature du Net ou dans la dans une liste de lecture Youtube, pour mémoire le mot-croisillon des débats a été #cryptOLN.

Un grand merci à l'équipe de La Quadrature du Net pour ces enregistrements et publications rapide !

14/11/2016 - Fichier TES, danger pour les libertés

Communiqué de l’Observatoire des libertés et du numérique (OLN), Paris, le 14 novembre 2016

Le décret TES (« Titres électroniques sécurisés ») publié par le gouvernement, comme par effraction, le 28 octobre dernier trahit les principes démocratiques tant sur la forme (la manière dont il a été élaboré et publié) que sur le fond (la création d'un fichier centralisant les données d'identité, de filiation et de biométrie de l'ensemble des Français).

24/06/2016 - République Numérique : déception 2.0

Communiqué de l’Observatoire des libertés et du numérique (OLN)
Le Projet de loi République numérique va être présenté en Commission Mixte Paritaire (CMP) le 29 juin prochain. Voté à l'Assemblée nationale en janvier 2016 et au Sénat en avril 2016, il va donc faire l'objet de négociations entre les deux chambres en vue de présenter un texte harmonisé au vote des parlementaires. Outre les quelques points cruciaux concernant la défense des droits fondamentaux contenus dans ce texte et qu'il est encore temps de renforcer ou de corriger lors de cette CMP, l'Observatoire des Libertés et du Numérique (OLN) tient à tirer un bilan critique de ce projet de loi et de son élaboration, présentée comme novatrice par le gouvernement, mais qui est, en réalité, profondément décevante.

27/05/2016 - Sale (prin)temps pour les libertés

Communiqué de l’Observatoire des libertés et du numérique (OLN)
Sale (prin)temps pour les libertés. Une troisième prorogation de l’état d’urgence a été adoptée le 19 mai sans vrai débat, comme par fatalisme, au nom de la sécurisation de l’Euro de football et du Tour de France. Parallèlement, la loi sur la réforme pénale et la lutte antiterroriste votée en mai introduit dans le droit de nombreuses prérogatives de l'état d'urgence, installant les principes de l'état d'urgence permanent et de la régression des droits...

26/02/2016 - (OLN) La protection des données, une nécessité pour le respect des libertés fondamentales, les vidéos

Dans le cadre de la journée internationale de la protection des données, l'Observatoire des Libertés et du Numérique a réalisé une conférence intitulée "La protection des données, une nécessité pour le respect des libertés fondamentale" qui a eu lieu le jeudi 28 janvier au sein de l’IUT d’Orsay de l’Université Paris Sud.

La conférence s'est déroulée devant une petite centaine de personnes rejointes par une autre centaine en flux direct.

19/01/2016 - (OLN) Conf. "La protection des données une nécessité pour le respect des libertés fondamentales", 28 janvier, 17h, IUT d'Orsay

Communiqué de l’Observatoire des libertés et du numérique (OLN), Paris, le 19 janvier 2016

Conférence : La protection des données, une nécessité pour le respect des libertés fondamentales

Dans le cadre de la journée internationale de la protection des données, l'Observatoire des Libertés et du Numérique vous invite à une conférence qui aura lieu le :

Jeudi 28 janvier de 17h à 20h

Au sein de l’IUT d’Orsay de l’Université Paris Sud - Amphithéâtre Essonne

Avec :
Philippe Aigrain, co-fondateur de La Quadrature du Net

19/01/2016 - (OLN) Conf. "La protection des données une nécessité pour le respect des libertés fondamentales", 28 janvier, 17h, IUT d'Orsay

Communiqué de l’Observatoire des libertés et du numérique (OLN), Paris, le 19 janvier 2016

Conférence : La protection des données, une nécessité pour le respect des libertés fondamentales

Dans le cadre de la journée internationale de la protection des données, l'Observatoire des Libertés et du Numérique vous invite à une conférence qui aura lieu le :

Jeudi 28 janvier de 17h à 20h

Au sein de l’IUT d’Orsay de l’Université Paris Sud - Amphithéâtre Essonne

Avec :
* Philippe Aigrain, co-fondateur de La Quadrature du Net

16/10/2015 - (OLN) Soutenez les propositions de l'OLN à la consultation "République Numérique"

Communiqué de l’Observatoire des libertés et du numérique (OLN), Paris, le 16 octobre 2015

Soutenez les propositions de l'OLN à la consultation "République Numérique"

L’Observatoire des Libertés et du Numérique (OLN) a fait le choix de participer à la consultation relative au projet de loi pour une République Numérique dans l'objectif de l'améliorer et de renforcer les propositions positives déjà élaborées par de nombreux participants, afin de promouvoir les libertés dans cette « République Numérique ».

Dernières lettres ouvertes

05/04/2018 - Lettre ouverte aux membres de la commission mixte paritaire examinant le projet de loi "données personelles"

5 avril 2018 - Le droit français doit être adapté au Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) avant le25 mai 2018. Pour ce faire, le gouvernement a choisi de modifier la loi dite « Informatique et libertés ». Demain se tiendra la commission mixte paritaire destinée à consolider les différentes versions de la loi « données personnelles » adoptée par chacune des deux chambres ces deux derniers mois. Bien qu’échouant chacune à encadrer les services de renseignement, l'Assemblée nationale et le Sénat ont, chacun de leur côté, prévu certaines avancées pour nos libertés. Son rôle sera de trancher point par point la version qui devra être définitivement adoptée.
L'Observatoire des Libertés et du Numérique (OLN) leur fait part des choix exigés par la défense de nos libertés.

06/04/2017 - (OLN) Encryption, security and liberties, position of the “Observatoire des libertés et du Numérique”

Translation of the position paper from "l'Observatoire des libertés et du numérique" defending the right to encryption, a necessary tool to defend liberties in the digital age.

23/01/2017 - (OLN) Chiffrement, sécurité et libertés, positionnement de l’Observatoire des libertés et du Numérique

Depuis quelques temps, certaines volontés politiques s'affichent afin de remettre en cause les protections techniques et juridiques garanties par les méthodes de chiffrement. Pour s'opposer à ces propositions dangereuses, l'Observatoire des Libertés et du Numérique publie son positionnement argumentaire concernant la défense du droit au chiffrement, outil indispensable à la protection des libertés à l'ère numérique.

27/10/2016 - Colloque chiffrement, sécurité et libertés le 21 novembre 2016, 101 rue de l'Université, Paris

A l'ère du numérique, la protection des communications est devenue sujet de controverses. Le chiffrement est désormais un enjeu clé de la protection du droit à la vie privée, mais également du droit des affaires, des questions de défense, de diplomatie...
Dans un contexte de lutte contre le crime organisé, de terrorisme, en quoi est-il légitime de promouvoir son utilisation ? Quelles perspectives pour les citoyens français et européens ? Quel rôle du politique dans ce débat souvent perçu comme technique ?

07/04/2016 - (OLN) Lettre de l'OLN au G29 et au Parlement européen sur le Privacy shield

Communiqué de l’Observatoire des libertés et du numérique (OLN), Paris, le 7 avril 2016

10/02/2016 - [OLN] Lettre ouverte à Věra Jourová : du Safe Harbor au Privacy Shield, des promesses et du vent

Communiqué de l’Observatoire des libertés et du numérique (OLN), Paris, le 10 février 2016

29/11/2013 - (OLN) Lettre ouverte à Madame Christiane Taubira, garde des Sceaux

Madame la garde des Sceaux,

Comme vous le savez, la Cour européenne des droits de l’Homme, dans un arrêt du 18 avril 2013, devenu définitif le 18 juillet 2013 (affaire « M. K. c France », requête n°19522/09), a jugé que la France avait commis une violation de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, aux termes duquel « Toute personne a droit au respect de la vie privée », à propos du Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed).