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Jan 2013

  1. Satisfaction de la CNIL sur le pré-rapport concernant le projet de règlement de la Commission Européenne - Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) - URL: http://www.cnil.fr/nc/la-cnil/...

Dec 2012

  1. Projet de Règlement européen : point d’étape et calendrier prévisionnel - Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) - URL: http://www.cnil.fr/nc/la-cnil/...

Apr 2012

  1. Le G29 adopte un avis sur le projet de règlement européen réformant le cadre général sur la protection des données - Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) - URL: http://www.cnil.fr/nc/la-cnil/...

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