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Lettre ouverte

5 avril 2018 - Le droit français doit être adapté au Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) avant le25 mai 2018. Pour ce faire, le gouvernement a choisi de modifier la loi dite « Informatique et libertés ». Demain se tiendra la commission mixte paritaire destinée à consolider les différentes versions de la loi « données personnelles » adoptée par chacune des deux chambres ces deux derniers mois. Bien qu’échouant chacune à encadrer les services de renseignement, l'Assemblée nationale et le Sénat ont, chacun de leur côté, prévu certaines avancées pour nos libertés. Son rôle sera de trancher point par point la version qui devra être définitivement adoptée.
L'Observatoire des Libertés et du Numérique (OLN) leur fait part des choix exigés par la défense de nos libertés.

Translation of the position paper from "l'Observatoire des libertés et du numérique" defending the right to encryption, a necessary tool to defend liberties in the digital age.

Depuis quelques temps, certaines volontés politiques s'affichent afin de remettre en cause les protections techniques et juridiques garanties par les méthodes de chiffrement. Pour s'opposer à ces propositions dangereuses, l'Observatoire des Libertés et du Numérique publie son positionnement argumentaire concernant la défense du droit au chiffrement, outil indispensable à la protection des libertés à l'ère numérique.

A l'ère du numérique, la protection des communications est devenue sujet de controverses. Le chiffrement est désormais un enjeu clé de la protection du droit à la vie privée, mais également du droit des affaires, des questions de défense, de diplomatie...
Dans un contexte de lutte contre le crime organisé, de terrorisme, en quoi est-il légitime de promouvoir son utilisation ? Quelles perspectives pour les citoyens français et européens ? Quel rôle du politique dans ce débat souvent perçu comme technique ?

Communiqué de l’Observatoire des libertés et du numérique (OLN), Paris, le 7 avril 2016

Communiqué de l’Observatoire des libertés et du numérique (OLN), Paris, le 10 février 2016

(OLN) Lettre ouverte à Madame Christiane Taubira, garde des Sceaux

Submitted by admin on Fri, 2013-11-29 11:08

Madame la garde des Sceaux,

Comme vous le savez, la Cour européenne des droits de l’Homme, dans un arrêt du 18 avril 2013, devenu définitif le 18 juillet 2013 (affaire « M. K. c France », requête n°19522/09), a jugé que la France avait commis une violation de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, aux termes duquel « Toute personne a droit au respect de la vie privée », à propos du Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed).

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